Chargé du contentieux et des dispositifs de médiation
Référence : O063260720001014
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Groupements d'intérêt public
- Localisation : Clermont-Ferrand
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 2387.55 € Brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme participe à la mise en œuvre des politiques départementales de l’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Chaque année, environ 40.000 demandes de compensation sont examinées.
La MDPH du Puy-de-Dôme recherche un Chargé du contentieux et des dispositifs de médiation pour une période de 6 mois à compter du 1er septembre 2026 .
Vous avez un intérêt pour le service public et ses missions, le service rendu aux personnes et vous appréciez le travail en équipe ? Alors apportez toutes vos compétences et rejoignez les équipes de la MDPH du Puy-de-Dôme.
1. Etude, gestion et suivi administratif et juridique des contentieux MDPH (rédaction de mémoires, de réponses, analyse des décisions de la CDAPH, préconisations d'ester en justice, représentation de la MDPH devant les juridictions, suivi du respect des procédures, liens avec les juridictions, les familles et les avocats),
2. Etude, gestion et suivi administratif et juridique des contentieux des Cartes mobilité Inclusion (CMI)
3. Gestion et suivi du dispositif de conciliation (lien avec les personnes qualifiées, respect des procédures, tableaux de bord, suivi des préconisations et des décisions), gestion et suivi du dispositif de médiation (personne référente conformément à l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles pour la réception et l'orientation des réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents, lien avec le médiateur de la République, respect des procédures, tableaux de bord, suivi des situations),
4. Appui à la gestion et au suivi des recours gracieux (suivi du respect des procédures, suivi des situations),
5. Conseil et veille juridique notamment en matière de droit des interventions sanitaires et sociales et plus particulièrement de droit des personnes handicapées auprès de l'ensemble des professionnels de la MDPH et de la CDAPH, appui à l'élaboration de supports d'information, de conventions, d'arrêtés, de délibérations, de rapports, de notes et d'études juridiques sur les différents domaines d'intervention de la MDPH, analyse de l'impact des évolutions juridiques sur les domaines d'intervention de la MDPH, formulation de préconisations et rédaction de notes d'avis.
Profil recherché
• 1 – Connaissances techniques dans les domaines suivants :
Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et plus particulièrement les droits des personnes en situation de handicap (loi du 11 février 2005) et les prestations AAH, PCH, RQTH, etc.
Les dispositifs MDPH et les compétences de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) seraient appréciées.
Les procédures contentieuses devant les tribunaux judiciaires et administratifs : règles de recevabilité, délais, procédures écrites et orales, voies de recours…
Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Les démarches de conciliation, médiation.
• 2 – Aptitudes professionnelles
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Qualité rédactionnelle
- Rigueur, méthode et organisation
- Sens du service public, du travail en équipe
- Discrétion et respect du secret professionnel
Formations/Diplômes requis : Bac+3 à Bac +5 droit public
Permis exigé
Qui sommes-nous ?
La Maison départementale des personnes handicapées du Puy de Dôme (MDPH 63) est au cœur des politiques départementales dans le champ de l’autonomie, au travers de ses missions d’évaluation, d’accueil, d’orientation des personnes en situation de handicap.
Elle examine environ 40.000 demandes de compensation chaque année, et s’investit dans l’élaboration du « projet de vie » des demandeurs.
Les missions principales de la MDPH 63 se caractérisent par l’information et l’accueil du public autour des questions liées au handicap, l’étude des dossiers MDPH des personnes en vue d’établir les plans d’aide décidés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Groupement d’intérêt public, la MDPH dispose d’un organe décisionnel propre présidé par le Président du conseil départemental, et de son propre budget. Elle est fonctionnellement rattachée au Département et à son pôle solidarités.
La MDPH réalise ses missions en coopération étroite avec ses partenaires (Conseil départemental, Éducation nationale, Caisse d’allocations familiales, Pôle emploi, Agence régionale de santé, villes, ESMS…) avec lesquels elle travaille notamment sur la mise en œuvre des droits.
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 6 mois
Tout renseignement complémentaire peut être pris auprès de Mme Michèle PIERRAT DIDELOT, Directrice adjointe de l’autonomie et de la MDPH, joignable au 04 73 42 20 74 ou michele.pierrat-didelot@puy-de-dome.fr ou auprès de Mme Marie-Christine CAPEL, Chargé du contentieux MDPH, joignable au 04 73 14 50 18 ou marie-christine.capel@mdph63.fr -
Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
