Chargé du contrôle de légalité de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
1) DOTATIONS DE L'ETAT (pour l'ensemble du département)
- Recensement des données préalables au calcul des dotations et allocations compensatrices (DGF, DSR, DSU, compensation TP etc)
- Préparation au paiement (tableaux + calculs sous tableur)
- Notification et paiement des dotations et allocations compensatrices: circulaires aux collectivités, calcul de la répartition par service de gestion comptable, diffusion générale (DGF, DSR, DSU, DEL, DSI, DCRTP, FNGIR, FPIC, allocations compensatrices 4 taxes, etc)
- Gestion des recours relatifs aux dotations et allocations compensatrices : vérification des calculs et des droits, correspondances diverses
- Préparation et paiement des droits de mutations en lien avec le Conseil départemental (droits de mutation, cession de fonds de commerce, etc)
- Dotation générale de décentralisation : suivi des crédits et mandatement des attributions en faveur des communes (documents d'urbanisme) et du département (transports urbains / fiscalité transférée), DGD du département.
- Dotation départementale d'équipement des collèges ( DDEC).
-Fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
-Dotation protection fonctionnelle des élus
2)DIVERS
-Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUALI-ATE et application du référentiel
- Contribution à la rédaction des « fiches collectivités » établies pour les déplacements du préfet et de la secrétaire générale
- Simulations financières
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau des collectivités locales, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, comporte un pôle dotations et subventions et un pôle contrôle de légalité et conseil aux collectivités.
A ce titre, le bureau instruit et verse les subventions et dotations aux collectivités locales en fonctionnement (DGF,... ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/DSEC).
Il contrôle leurs actes budgétaires, instruit les mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires et instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement de Privas.
Il assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales.
Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement de Privas.
Composition et effectifs du service : 12 personnes 3A ; 3B ; 6C
Liaisons hiérarchiques :
Adjoint à la cheffe de bureau - Cheffe du bureau des collectivités locales - Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet
Liaisons fonctionnelles : Les collectivités locales , le ministère de l’Intérieur , la direction générale des collectivités locales , la chambre régionale des comptes, la direction départementale des finances publiques , la direction des territoires , les juridictions administratives