Chargé du contrôle de légalité urbanisme

Groupe RIFSEEP :  3
Emploi type :  JUR006A
RIME : FP2TDD17
RMFP : ERAMT009

Activités principales :

Dans le cadre d’un binôme, la mission principale est d’assurer le contrôle de légalité des actes d’urbanisme (permis de construite, permis d’aménager, déclarations préalables, etc.), sur la base d’une stratégie de contrôle.

Il s’agit de vérifier la conformité des actes avec l’ensemble de la réglementation qui s’impose : code de l’urbanisme, dispositions des PLU et autres schémas d’urbanisme ; la procédure amenant aux actes sera vérifiée, pour s’assurer que l’ensemble des avis préalables ont été pris en compte.

Dans ce domaine sensible, qui a trait à l’équilibre entre les différents enjeux qui touchent le foncier, il s’agit de s’assurer que les principes de la sécurité sont assurés (risques naturels ou technologiques, dispositifs de sécurité civile et de secours). De même, une attention est portée sur le respect des prescriptions en matière de préservation des espaces naturels ou agricoles, de la sauvegarde des sites ou des monuments historiques, etc.

L’agent est chargé des suites des contrôles, dont la rédaction des recours gracieux et des déférés devant les juridictions administratives en cas d’illégalité.

Cette activité se double d’une expertise et de démarches de conseils et d’accompagnement des collectivités territoriales pour les assister dans leurs projets d’envergure.

Le suivi des procédures des documents d'urbanisme et des dossiers liés à la planification, les porter à connaissance, la tenue des statistiques font également partie des attributions des postes.

Placé au centre d’un réseau d’expertise en la matière, le titulaire du poste est amené à travailler avec les collègues d'autres services de l'Etat (DDT, DREAL, DRAC, Cabinet du préfet, etc.), à assurer des relations avec les collectivités territoriales et les organismes qui les assistent (ATIP notamment). Des relations étroites et fréquentes sont organisées avec les sous-préfectures.
D'autres missions peuvent aussi être confiées en fonction de l'activité du service et de l'actualité et des évolutions organisationnelles peuvent impact le poste.