Chargé-e de la gestion des subventions de l'État aux collectivités territoriales
Référence : MINT_BA031ATB-119569
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : Préfecture de la Haute-Garonne - Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Activités principales
Au sein d’un pôle de 3 agents chargés de la gestion des subventions de l’État aux collectivités, vous avez pour mission :
- d’assurer l’accompagnement et le conseil des collectivités dans la construction de leurs projets, le montage des dossiers de demande de subventions et l’utilisation de l’outil « Démarches numériques » ;
- de participer à la programmation des subventions de l’arrondissement chef-lieu, en aiguillant les arbitrages au regard de la maturité des projets, de leur qualité (notamment environnementale), des besoins et des caractéristiques financières des territoires ;
- d’assurer l’instruction et le suivi des demandes de subventions de l’État (principalement DETR et FNADT) pour l’arrondissement chef-lieu ;
- de rédiger les arrêtés attributif ou modificatif de subvention et les courriers de notification ;
- en coordination avec les autres agents du pôle, de veiller à la cohérence et à la complémentarité des différentes catégories de subventions (DETR, DSIL, FNADT, fonds vert) afin d’optimiser l’effet levier du soutien de l’État à l’investissement local ;
- d'organiser et préparer la commission des élus DETR ;
- d’assurer l’instruction et le suivi des demandes de paiements dans un objectif de consommation efficiente des crédits de l’État ;
- d’assurer la gestion budgétaire en AE et CP et l’exécution financière des subventions allouées aux collectivités locales sur l’ensemble du département (principalement DETR et FNADT) ;
- de préparer les bilans intermédiaires et le bilan annuel de la DETR et les travaux de fin de gestion ;
- d’assurer l’instruction et la gestion budgétaire du Fonds d’Aide au relogement d’urgence (FARU) ;
- d’assurer l’instruction et la gestion budgétaire de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) et du fonds de soutien au commerce rural ;
- de participer à la fiabilisation et au développement des outils de suivi et de pilotage de la gestion des subventions (robotisation du processus --d’engagement et de paiement, tableaux de suivi, fiches de procédure) ;
- de suppléer les autres agents du pôle en cas d’absence sur les autres catégories de subventions.
Vous pourrez également intervenir en renfort ponctuel sur le contrôle budgétaire et la gestion des concours financiers de l’État gérés par le bureau. Il est donc attendu du titulaire qu’il fasse preuve d’adaptation, de curiosité, de pédagogie et d’esprit d’équipe. L’exercice de ces missions s’inscrit dans l’objectif de constitution d’un guichet unique d’ingénierie juridique et financière regroupant l’ensemble des concours financiers de l’État, ainsi que les missions de contrôle et de conseil aux collectivités en matière de fonctionnement des assemblées, de compétences et procédures intercommunales ou encore d’impact budgétaire et financier de leurs projets.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives
Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d’emploi au sein de la DCL ou dans d’autres directions de la préfecture. Vous pouvez également valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d’autres familles d’emploi.
Les différentes activités exercées vous permettront de développer vos compétences en matière juridique et de gestion budgétaire et financière, ce qui constituera un atout pour toute progression future dans votre carrière.
Dans la perspective d’une mobilité, ce poste permet d’acquérir de solides connaissances sur le fonctionnement des collectivités et un profil budgétaire.
Les compétences développées sur ce poste permettent d’acquérir une polyvalence et une technicité tant au niveau rédactionnel qu’au niveau de l’organisation de son travail.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47
Mme Aline GENDRONNEAU, cheffe du bureau : 05 34 45 33 99
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Emploi fonctionnel :
Référentiel RMFP sous le lien :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code emploi type (RMFP) : ERGBF004
Référentiel REMI sous le lien :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_co
Code emploi type (REMI) : GBF004A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
L’agent exerce ses missions conformément au réferentiel Quali-ATE en vigueur, et dans l’objectif de modernisation de l’action de l’État.
Activités du service
Contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil ; statut de l’élu ; intercommunalité et contrôle de légalité afférent.
Contrôle des actes budgétaires des collectivités locales ; saisine de la chambre régionale des comptes ; contrôle des délibérations fiscales.
Notifie et suit les dotations de l’État aux collectivités territoriales ; répartit et suit les subventions d’investissement de l’État.
Composition et effectif du service
Le Bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales comprends 12 agents dont le chef de bureau répartis en trois pôles et un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses :
- un pôle intercommunalité et contrôle de légalité des institutions locales
- un pôle contrôle budgétaire et dotations
- un pôle subventions aux collectivités locales
- le chef de bureau est assisté d’un adjoint.
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et adjoint, directeur de la citoyenneté et de la légalité, membres du corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales et groupements : élus, fonctionnaires territoriaux
Ministère de la cohésion des territoires (DGCL)
Autres services de l’État : SGAR, DDT et DRFIP notamment -
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires
