Chargé (e) de mission au service SCT/SDR

Référence : 2026-2453772

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot (DDETSPP 46)
    DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
  • Localisation : Cité sociale 304, rue Victor-Hugo 46000 CAHORS
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 27/11/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Profil recherché : inspecteur du travail
Niveau : intermédiaire
L'agent assure sous la responsabilité du chef de service SCT (Section Centrale Travail) /SRDT (Service de Renseignement en Droit du Travail) les missions suivantes :

- Le renseignement des usagers sur la réglementation du travail sur rendez-vous physique, téléphone (RDV et permanences n° unique national), courriels et courriers.
Apporter des réponses précises aux questions que se posent les usagers sur le droit du travail. Publics : salariés, employeurs, représentants du personnel, etc.
Réorienter vers d'autres services ou interlocuteurs les demandes ne relevant pas de la compétence du SRDT
Réorienter et signaler aux sections d'inspection du travail les demandes relevant de leur compétence, notamment si une intervention semble nécessaire.

- L'enregistrement des accords d'entreprise du régime général et du régime agricole : vérifications sur la forme de l’accord (complétude du dépôt, validité du mode de conclusion, anonymisation, etc), demandes aux entreprises d’éventuelles pièces ou éléments complémentaires, informer les agents de contrôle concernés des accords déposés et leur signaler les éventuelles irrégularités constatées (modalités de conclusion, contenu de l’accord, etc).

- Le suivi des accords et plans d’action égalité professionnelle : lien avec l’unité de contrôle par le biais d’un tableau de suivi permettant d’identifier les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation de négocier.

- Un appui juridique des agents de contrôle de l’UC (Unité de Contrôle) sur différents domaines d’expertise (rémunération, durée du travail, accords collectifs, conventions collectives, …)

- Un appui juridique à la responsable d'unité du contrôle sur la négociation collective en agriculture : analyse des projets d’accord, vérification de l’articulation avec les textes applicables, accomplissement des formalités pour l’extension des accords auprès du Ministère de l’agriculture

- L'enregistrement des comptes des organisations syndicales et professionnelles.

- La veille juridique : mise à jour de la documentation droit du travail en lien avec l’inspecteur du travail chef de service.

- La participation aux autres missions et actions du service SCT - SRDT : relations et réunions avec les partenaires sociaux et institutionnels, actions d’information/sensibilisation collectives, appui juridique à l’UC, ruptures conventionnelles, conseillers du salarié, etc.

- Un appui juridique à l’inspecteur du travail chef de service SCT - SRDT sur les domaines de compétence de l'agent.

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

caroline.maillier@lot.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Composée de 70 agents, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail, de la consommation, de la sécurité alimentaire et de santé et bien-être animal.

La DDETSPP est organisée en 6 services :
SSA (sécurité sanitaire des aliments),
SPAE (santé protection des animaux et environnement),
CCRF (consommation concurrence et répression des fraudes),
SEEC( service entreprises emplois et compétences),
ISS (insertion sociale et solidarités),
SIT (système inspection du travail),
Sont rattachés à la direction : la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité (DDFE), le délégué accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) et la secrétaire du Comité médical.

À propos de l'offre

  • L 332-2

  • Vacant à partir du 01/02/2027

  • *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*

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