Chargé-e de mission concertations, enquêtes publiques et SAVP

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous contribuez à mettre en œuvre la politique de participation en représentant l’autorité organisatrice des enquêtes publiques ou concertations auprès des différentes parties prenantes du projet afin d’assurer la compréhension et la participation du public. Vos principales missions sont les suivantes :
1- S'agissant des concertations et enquêtes publiques :
    • Organiser les participations du public par voie électronique (PPVE) et faire la synthèse des observations du public.
    • Organiser pour le compte du préfet des concertations et des enquêtes publiques de tout type (code expropriation, code de l’environnement…) en assurant les relations avec différents interlocuteurs (tribunal administratif, prestataire assurant la publicité légale, commissaires enquêteurs, maître d’ouvrage…) afin de permettre un bon déroulement de l’enquête, dans le respect de la législation
    • Apprécier l’utilité publique des projets, contrôler les dossiers de demande de cessibilité et saisir le juge de l’expropriation,
    • Participer au traitement du contentieux par la rédaction d’éléments transmis à la direction  des affaires juridiques.
2- Suivi des associations syndicales d’assainissement des voies privées (loi du 22 juillet 1912) :
Missions relatives au fonctionnement des associations syndicales, à la dissolution et la liquidation des associations syndicales : contrôle du budget, conseil juridique aux syndics, rédaction des courriers, tableaux et arrêtés préfectoraux correspondants, recherches, contacts avec les intervenants institutionnels (Ville de Paris, Trésor public…).
Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  : L’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) assure la mise en œuvre des politiques publiques relatives à ses missions : urbanisme, aménagement, patrimoine, site et paysage, droit des sols, environnement, etc.
Elle comprend trois services :
            – Aménagement durable et connaissance des territoires
            – Patrimoine, paysage et droit des sols ;
            – Utilité publique et équilibre territoriaux.

•           Composition et effectifs du service : Au sein de l’unité départementale, le service « Utilité publique et équilibres territoriaux » est composé de 2 agents de catégorie A, 6 agents de catégorie B et 1 agents de catégorie C. Il comprend 2 pôles : le pôle agrément et aménagement commercial et le pôle Urbanisme d’utilité.

•           Liaisons hiérarchiques : sous l’autorité du chef de service Utilité publique et équilibres territoriaux et de son adjoint
 
•           Liaisons fonctionnelles : avec partenaires internes et externes : ville de Paris, prestataires, maîtres d'ouvrage, tribunal administratif, tribunal de Paris…