CHARGE ETUDES REGLEMENTATION ACHATS
Référence : DEF_21-00071282
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
- Localisation : ROUTE DE GISY 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Superviser la passation et l’exécution des actes contractuels du segment de l’affrètement et du transport pouvant le cas échéant être passés par d’autres RPA du ministère
Conseiller la direction de la PFAT et les acheteurs et prescripteurs en matière de procédures et sur toutes les questions d’ordre juridique liées aux marchés publics et au transport.
Assurer la mise à jour des clauses contractuelles types insérées dans les marchés passés par la PFAT.
Assurer la fonction de veille juridique en matière d’achat public et de transport.
Contrôler le contenu des contrats qui lui sont soumis et proposer des modifications éventuelles.
Conseiller le RPA sur les dossiers litigieux ou faisant l’objet d’un différend.
Participer aux commissions internes de marché (CIM)
Traiter les dossiers contentieux (notamment pénalités, pertes et avaries et réfactions) et assurer la relation avec la DAJ
Référent déontologie de la PFAT.
Participer à la vie du service.
Archivage physique et numérique.
Profil recherché
Expérience en passation de marchés publics, si possible marchés de défense et de sécurité.
Expérience en contrôle de la légalité des marchés publics. Gestions des contentieux dans les marchés
publics, passation et exécution. (Référé, recours, protocole d’accord transactionnel…)
Appui juridique à la passation des actes de la commande publique (A minima, acheteur
confirmé…)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- christelle.delestre@intradef.gouv.fr
- guillaume1.charrier@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 64 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire. Pour en savoir plus sur le personnel civil au ministère des Armées : https://www.youtube.com/watch?v=f3mPIZGXkEs
Le poste est accessible aux personnes en situation de handicap et peut ouvrir au recrutement de fonctionnaire conformément aux dispositions des articles L352-1 à L352-6 du code de la fonction publique. Le ministère est labellisé « diversité » et « égalité» professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le ministère est un employeur « handi-engagé ».
• Pour plus d’informations sur nos métiers : https://www.civils.defense.gouv.fr
• Pour rencontrer un de nos ambassadeurs : https://www.myjobglasses.com
Descriptif du service
La Plate-Forme Affrètement et Transport (PFAT), qui relève du service du commissariat des armées (SCA), est chargée de passer et exécuter des contrats dans le domaine des transports au profit de l'ensemble du ministère de la
défense et a vocation à satisfaire tous les besoins d'acheminement maritime, de surface, aérien ou multimodal. Le titulaire du poste est chargé notamment de vérifier la régularité de la commande publique concernant l’activité contractuelle de la PFAT, afin de garantir la
sécurisation juridique des achats, de conseiller la direction de la PFAT, les acheteurs et prescripteurs sur toutes les questions d’ordre juridique en matière d’achat public et de transport
et d’analyser l’ensemble des contentieux liés aux marchés publics passés par PFAT. Il doit aussi assurer la veille juridique en matière de marchés publics et de transport pour la PFAT et
les autres organismes du ministère des Armées notamment par la supervision de leurs actes de passation.
À propos de l'offre
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A proximité de l'A86, desservie par bus (ligne directe n° 42 « pont de Sèvres – base aérienne107 »), tramway T6, et RER C.
Restaurant administratif sur site (subvention sur conditions). Possibilité logement par le BILRIF. -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste marchés publics
