CHARGEE / CHARGE DE RECHERCHES JURIDIQUES EN DROIT EUROPEEN DES DROITS DE L'HOMME
Référence : 2026-2212049
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : Place du Palais Royal, 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Cotation groupe IFSE : 3
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement de travail
Le Centre de recherches et de diffusion juridiques a pour missions d’expliquer, de synthétiser, de hiérarchiser, de diffuser la jurisprudence, d’effectuer des recherches et d’apporter de l'information juridique utile aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux et des cours mais aussi au grand public.
Le service des recherches juridiques a pour principales missions de :
- Réaliser des recherches juridiques expertes à la demande des membres du Conseil d’Etat dans le cadre de leurs activités administratives et contentieuses dans des domaines variés de droit interne, européen, internationale ainsi qu’en droit comparé ;
- Collecter, traiter et diffuser des informations juridiques à destination de l’ensemble de la juridiction administrative (veilles de jurisprudence et de doctrine, fascicules de jurisprudences…) ;
- Participer au rayonnement du Conseil d’Etat par le biais de la participation à l’élaboration de documentation à destination du grand public (lettre de justice administrative, dossiers thématiques…), la participation à certains réseaux de juridictions européennes…
Le service comprend 9 chargés de recherches juridiques auxquels s’ajoutent un apprenti ainsi que quatre à cinq stagiaires par semestre.
Vos missions :
Vous participez aux missions principales du service.
Vous exercez deux types de missions :
- Vous participez à la rédaction de notes juridiques élaborées dans le cadre des affaires portées devant la CEDH et de certains comités de l’ONU lorsqu’elles intéressent l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative ou les décisions du juge administratif français. La réalisation de ces notes nécessite une analyse de la jurisprudence administrative ainsi que de la jurisprudence européenne et internationale en matière de droits de l’homme. Cette mission s’exerce en collaboration avec d’autres chargés de recherches juridiques et en lien avec le magistrat administratif, chargé de mission auprès des responsables du CRDJ.
- Vous contribuez plus généralement aux missions d’aide à la décision du service et à la diffusion d’informations juridiques, notamment par la réalisation de recherches juridiques expertes (droit administratif, jurisprudence judiciaire, droit de l’union européenne…), la participation à l’élaboration des revues de doctrine, des veilles de jurisprudence et des diverses documentations mises à disposition de la juridiction administrative ou du grand public.
Profil recherché
Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
Connaissances
- Droit de la Convention européenne des droits de l’homme (expert);
- Droit administratif général et contentieux administratifs (expert) ;
- Anglais (pratique).
Savoir- faire
- Analyse, synthèse et rédaction juridiques (expert);
- Connaissance des techniques de recherches documentaires (maîtrisé) ;
- Capacité à travailler en équipe (maitrisé).
Savoir-être
- Rigueur ;
- Autonomie ;
- Faculté d’adaptation ;
- Sens de l’organisation.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
- Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
- Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
Près de 700 collaborateurs sur des missions très variées
Le Conseil d’État, c’est près de 50 métiers qui couvrent des domaines variés : juge, greffière et greffier, rapporteure et rapporteur au contentieux ou en sections consultatives, gestionnaire RH, comptable, chargée et chargé de communication, product owner, assistant et assistante de direction, etc. Derrière ces métiers, chaque collaborateur et collaboratrice assure la modernisation et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
Quel que soit votre niveau d’études et d’expériences, que vous soyez contractuelle et contractuel, titulaire, avec une expertise « métiers » ou juridique, un parcours classique ou atypique…. Le Conseil d’État recrute chaque année de nouveaux talents !
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, tous nos emplois sont ouverts aux candidates et candidats en situation de handicap
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Le Conseil d'État est un employeur « Handi-accueillant », labellisé « Handi engagé » par France Travail.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
