Chargée / Chargé de greffe à la Direction de l'exercice des droits et des plaintes
Référence : 2026-2250531
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personne... - Localisation : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28K - 40K, primes incluses € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre rôle
Sous la responsabilité directe de la directrice et de la directrice ajointe, et sous la coordination opérationnelle de la coordinatrice de greffe, vous examinerez toutes les plaintes reçues pour en vérifier leur recevabilité, vous les mettrez en l’état d’être instruites et vous les orienterez vers le service instructeur compétent.
Vos missions
- vous examinerez toutes les plaintes reçues par la CNIL pour en vérifier la recevabilité ;
- vous traiterez les plaintes non recevables ou manifestement infondées en apportant une réponse aux demandeurs et au besoin, vous les orienterez vers d'autres services de la CNIL pour prise en charge ;
- vous mettrez en l’état d’être instruites les plaintes reçues en vérifiant la complétude et la qualité des éléments présentés par les plaignants et si besoin, vous leur demanderez les éléments complémentaires nécessaires ;
- vous qualifierez et orienterez les plaintes recevables vers le service instructeur compétent ;
- vous ferez remonter les principales problématiques soulevées par les plaintes reçues, en signalant leurs nouveauté et particularités (juridiques, politiques, contentieuses, etc.) et signalerez tout dossier présentant une certaine sensibilité ;
- vous proposerez et mettrez en œuvre toute amélioration du traitement des plaintes en ce qui concerne la procédure et le circuit de traitement ;
- vous participerez à la mise à jour et à l’amélioration des outils de communication (mises à jour de modèles de réponses, intégration de contenus sur le site de la CNIL, etc.).
Profil recherché
Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)
- vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau bac à bac +2, de préférence en lien avec le droit ;
- vous avez une expérience réussie dans le milieu juridique, administratif ou judiciaire, idéalement en tant que greffière/greffier ou dans l’instruction de demandes formulées par des usagers (conseil, accompagnement dans les démarches, instruction de demandes…) ;
- vos aptitudes rédactionnelles et pédagogiques, y compris en anglais, vous permettent de vous adapter au public visé ;
- le sens de l’organisation et la rigueur sont des compétences que vous mettez à profit au quotidien ;
- vous avez le goût pour le travail en équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques, Services à la collectivité : Application des droits et statuts des personnes
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.
Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.
La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.
Nos missions :
- Informer et protéger les droits des personnes.
- Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics.
- Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l’innovation.
- Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Descriptif du service
L’équipe
Vous intégrerez la direction de l’exercice des droits et des plaintes (DEDP) qui est en charge de traiter les réclamations et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association. Elle instruit les signalements émis par les lanceurs d’alerte concernant la protection des données à caractère personnel.
La DEDP est composée d’un greffe et de trois services instructeurs, et réunit près d’une cinquantaine de personnes, principalement des juristes, des chargées/chargés d’instruction juridiques et des assistantes/assistants.
À propos de l'offre
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En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
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Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.
Votre poste sera positionné en catégorie B à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.
Les agentes et les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissantes et ressortissants nationaux.
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Vacance de poste
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Vacant à partir du 13/05/2026
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Greffière / Greffier