Chargé(e) / Chargé de l'instruction des recours hiérarchiques.
Référence : 2026-2343815
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRIEETS Ile de France
DRIEETS - Pôle Travail - Unité départementale de Seine-Saint-Denis - Localisation : 6, Boulevard Maurice Thorez 93023 BOBIGNY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’ autorité du directeur adjoint du Pôle travail en charge du SASIT (Service d'Appui au Système d’ Inspection du Travail).
Instructions des recours hiérarchique en matière de licenciement salarié protégé (LSP) avec l'appui administratif du secrétariat du pôle Travail de l'UD93:
-Instruit, en relation étroite avec les cadres du secteur travail et sous leur responsabilité, les recours formés à l’encontre des décisions des Inspecteurs du Travail (autorisation / Refus de LSP);
-Procède à l’audition des parties : Contre-enquête administrative dans le respect du contradictoire;
-Rédige, pour le DRIEETS IDF, le rapport sur le recours à destination du bureau du statut protecteur-DGT, via l'applicatif métier d'information et de transmission SIT-SUIT;
-Apporte son expertise au traitement de dossiers particuliers du pôle travail : Veille juridique régulière en matière du droit de licenciement des représentants du personnel, animation d'ateliers thématiques d'appui à destination des inspecteurs du travail, préparer des réponses, ponctuelles, à la CADA;
-Participe à des réunions de service-groupes de travail départementaux (UD93), régionaux( DRIEETS) et/ou nationaux (DGT);
-Contribue aux remontées qualitatives des actions menées notamment via l'applicatif métier dédié.
Autre activités :
Instruction des sanctions administratives (SA) proposées par les inspecteurs du travail de l'UD 93 à destination de la DRIEETS IDF:
-Analyse les rapports en vue de sanctions administratives transmis par les inspecteurs du travail de l'UD 93;
-Vérifie le respect des procédures de transmission en œuvre en IDF, la transmission dématérialisée via le système d’information SIT;
-Réaliser l'audition des personnes mises en cause, dans le respect du contradictoire;
-Rédiger, à destination des services instructeurs de la DRIEETS d'IDF, les rapports circonstanciés précisant la matérialité des manquements, le cadre légal applicable en l'espèce, le respect de la procédure et proposer la décision à prendre;
-Apporter un appui technique et juridique aux agents de contrôle en veillant à la qualité et à la complétude des rapports, dans le respect du cadre légal et les instructions DGT-DRIEETS IDF, veille juridique SA-animation d'atelier, analyse et la réalisation de synthèses mettant en lumière les bonnes pratiques;
-Dans l'Instruction des SA assure le suivi des procédures avec le parquet et la DRIEETS;
-Assurer le suivi des décisions SA: Information des unités de contrôle(UC)-responsable d'UC, suivi statistique (appui secrétariat du pôle T).
Profil recherché
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité en cherchant et proposant de nouvelles solutions, assurer une veille, participer à la formation et à la montée en compétence des agents, être référent dans les domaines visés par le fiche de poste;
M : Mettre en œuvre les compétences de manière régulière, savoir analyser, valoriser et partager les bonnes pratiques.
Connaissances :
-Droit du travail, droit conventionnel, droit administratif, pénale, SA: M
-Méthodes et techniques de contrôle et d’enquête contradictoire: E
-Droit applicable en santé, sécurité au travail, conditions de travail: M
-Droit de licenciement des représentants du personnel : E
-Environnement institutionnel (DGT-DRIEETS-Parquet): E
-Connaissances des outils bureautiques : M
Savoir-faire :
-Savoir s’organiser: Planifier ses activités en établissant des priorités /respecter des délais: E;
-Savoir réaliser des auditions dans le respect du contradictoire: E ;
-Savoir réaliser une analyse juridique dans les domaines de la fiche du poste: M
-Savoir rédiger des actes juridiques tels que note, rapports, décisions en suivant le référentiel fixé au SIT via l'applicatif SUIT: M;
-Savoir actualiser ses connaissances techniques et juridiques: M;
-Savoir rendre compte de son activité: M.
Savoir-être :
-Travailler en autonomie: M;
-Faire preuve de méthode et de rigueur dans le suivi des procédures: M;
-Savoir agir dans un contexte complexe, avoir le sens des relations humaines et compétences relationnelles, faire preuve de diplomatie: E;
-Travailler en équipe: M;
-Faire preuve de réactivité, d’initiative et de polyvalence: M;
-Faire preuve de discrétion professionnelle: M.
Expérience professionnelle : Juriste confirmé.
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : Oui, formation et accompagnement :
-UD93;
-DRIEETS IDF-2 ARM;
- INTEFP (Contre-enquêteurs);
-DGT (veille juridique régulière).
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- alexandre.azari@drieets.gouv.fr
- pierre-yves.hannus@drieets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) résulte du rapprochement en Ile-de-France de la DIRECCTE et du réseau Cohésion Sociale (DRJSCS et DDCS). Créée le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, elle porte des politiques publiques tournées d’une part, prioritairement, vers les publics les plus fragiles (protection, insertion sociale, insertion dans l’emploi…) et d’autre part vers les acteurs économiques (mutations économiques, inspection du travail, CCRF, dialogue social…).
Les unités départementales sont organisées en 2 pôles métiers :
- Le pôle T qui regroupe les services du système d’inspection du travail et met en œuvre, sous l’autorité du directeur de l’unité départementale, les politiques du travail.
- Le pôle EES (Entreprises, Emploi et Solidarités), qui met en œuvre, sous l’autorité du directeur de l’unité départementale et par délégation du DRI, les politiques en direction des publics les plus fragiles d’une part, et des entreprises, d’autre part.
L'unité Départementale de la Seine Saint Denis met en œuvre les politiques du travail et de l’emploi.
Le pôle Travail de l'Unité Départementale de la Seine Saint Denis a pour mission d’assurer la mise en œuvre des politiques dans les domaines du travail, de contrôler le respect de la réglementation du travail et de s’assurer de l’effectivité du droit (5 Unités de Contrôle et SASIT).
Descriptif du service
Missions du Pôle : Le Pôle Travail a pour mission d’assurer la mise en œuvre des politiques dans les domaines du travail, de contrôler le respect de la réglementation du travail et de s’assurer de l’effectivité du droit.
Effectif du pôle Travail de l'Unité Départementale de la Seine Saint Denis : 90 agents dont Cat A : 49; Cat B : 23; Cat C: 18.
Effectif du pôle Travail : Environ 86 agents.
À propos de l'offre
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Merci de ne pas candidater via le site Choisir le service public.
Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser directement aux personnes suivantes :
M. Alexandre AZARI, Responsable du Pôle Travail - DRIEETS Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Tel : 01 41 60 22 54 / 06 07 35 86 46
alexandre.azari@drieets.gouv.frM. Pierre-Yves HANNUS, Responsable du SASIT- DRIEETS Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Tel : 01 41 60 53 38 / 06 09 54 60 28
pierre-yves.hannus@drieets.gouv.fr -
Unité Départementale de la Seine Saint Denis est située à proximité des transports en commun (Métro ligne 5, bus RATP, tramway ligne 1), dans des locaux neufs et climatisés.Accès au restaurant administratif de la Préfecture de la Seine Saint Denis et commerces de proximité.
Poste ouvrant droit à une bonification au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret n°95-313 du 21 mars 1995 modifié (1 mois de réduction d'ancienneté par année au bout de 3 ans, puis 2 mois par année supplémentaire)
Prime de fidélisation de 12 000 euros pour les titulaires ou les contractuels qui restent 5 ans en poste. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
