Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA023ATB-121905
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Creuse
- Localisation : Préfecture de la Creuse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
/!\ La candidature doit être déposée via https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ ou https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil
Celle faite par mail ne sera pas prise en compte
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Vos activités principales
Contrôle de légalité des actes prioritaires de l’ensemble du département en matière d’urbanisme en binôme avec l’agent chargé des affaires générales ;
Contrôle des délibérations motivées dans le cadre des demandes de dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation des zones hors parties actuellement urbanisées (communes soumises au règlement national d’urbanisme) et constitution des dossiers en vue de la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Conseil aux collectivités et suivi de la réglementation en matière d’urbanisme ;
Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale pour l’ensemble du département ;
Conseil aux collectivités et suivi de la réglementation en matière de fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la démarche Quali-ATE, application des procédures définies par le référentiel Qualité.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Activité de conseil et de contrôle de légalité dans les domaines prioritaires :
de la fonction publique territoriale, de l'urbanisme, de la commande publique,
contrôle et conseil en matière d’affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, Domaine, biens vacants et sans maître,
le contrôle budgétaire y compris de la chambre d'agriculture, de fiscalité locale, des délibérations financières (emprunts, taux, redevances...)
intercommunalité : gestion des structures de l'arrondissement de Guéret et suivi des réformes (implication de la CDCI)
dotations : remontée d'informations DGF, paiement et notification des dotations
suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaires
modification des limites territoriales
Forte implication dans la démarche Quali-ATE
Composition et effectifs du service
1 A Chef de bureau
1 A Adjoint – contrôle budgétaire
1 A Chargé de l’intercommunalité et du fonctionnement des assemblées délibérantes
1 B Commande publique
1 B Fonction publique territoriale et urbanisme
1 B Dotations de l’État et contrôle budgétaire
1 C Contrôle budgétaire
1 C Affaires générales et urbanisme
1 C Affaires générales et fonction publique territoriale
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir s’organiser : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir s’adapter : niveau pratique requis
Savoir s’exprimer oralement : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 2
Durée attendue sur le poste : 4 ans minimum
Vos perspectives : Possibilité de mobilité et/ou d’évolution
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Qui contacter :
Pour le poste :
Marie-Hélène BOUTEILLE (cheffe de la Direction des Collectivités et de la Réglementation) : marie-helene.bouteille@creuse.gouv.fr / 05 55 51 59 01
Fanny TRESPEUX (cheffe du Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité : fanny.trespeux@creuse.gouv.fr / 05 55 51 58 50
Pour la partie recrutement/RH :
Jean-Michel BERGEAL : jean-michel.bergeal@creuse.gouv.fr / 05 55 51 59 70 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail en binôme au sein du BCLI et en lien étroit avec la sous-préfecture d’Aubusson. -
2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
