Chargé(e) d'études juridiques
Référence : 2026-2297361
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement (DIHAL)
- Localisation : GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la chargé(e) d'études juridiques est directement rattaché.e à la sous-directrice du pilotage et de la transformation du parc d'hébergement. La sous-direction est plus particulièrement en charge du pilotage des 203 000 places d'hébergement dédiées aux personnes en détresse en attente d'un logement.
Le ou la chargé(e) d'études juridiques est chargé(e) de :
- Construire la réflexion stratégique et le cadre réglementaire relatifs à la prise en charge des personnes dans le parc d'hébergement généraliste ;
- Appuyer au quotidien les services déconcentrés et animer le réseau territorial concernant les questions juridiques qui peuvent se poser dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de l'hébergement (cadre doctrinal, recueil de bonnes pratiques, conception d'outils, etc.). Dans ce cadre, il ou elle sera amené.e à piloter des projets, animer des groupes de travail, rédiger des notes d'analyse, et contribuer à l'animation du réseau ;
- Piloter au niveau national le suivi des contentieux relatifs à l'hébergement d'urgence : définition de la stratégie de défense des intérêts de l'Etat, rédaction des requêtes ou des mémoires en défense, représentation de l'administration devant les juridictions (et notamment le Conseil d'Etat) et accompagnement des services déconcentrés dans la défense de leurs contentieux ;
- Accompagner les réformes portées par la sous-direction sur leur volet juridique, et notamment celles relatives à la réforme de la tarification des CHRS, aux relations contractuelles avec les opérateurs, aux enjeux fonciers et fiscaux ;
- En transversal au sein de la Dihal, au regard des compétences juridiques attendues, le ou la chargé(e) d'études juridiques est également chargé.e de l'instruction des demandes juridiques transverses (suivi des dispositions législatives et réglementaires, RGPD, etc.).
Profil recherché
- Compétences techniques requises : politiques publiques ; secteur de l'hébergement connaissance des acteurs publics et associatifs, conduite de projet ;
- Compétences juridiques : expertise juridique, pratique du contentieux (public principalement) ;
- Compétences transversales : bonnes compétences rédactionnelles, pilotage de projets, esprit d'analyse et de synthèse, sens de l'initiative, capacité de propositions, sens du rendu compte, aptitude au travail partenarial avec d'autres directions d'administration centrale ;
- Compétences relationnelles : savoir travailler en équipe, capacité d'écoute et de dialogue, gestion des priorités
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Leonore.belghiti@dihal.gouv.fr
- Sophia.bouzid@dihal.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) est la direction d'administration centrale chargée de la mise en oeuvre de la politique publique de l'État en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées, avec l'objectif de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile.
Elle compte 70 agents, tous animés des valeurs de fraternité, solidarité et justice sociale et d'une forte ambition dans leur engagement au service des personnes les plus précaires.
Notre organisation valorise la responsabilisation, la liberté d'initiative et le travail en équipe pour plus de transversalité et une vision globale des actions conduites. Des chaînes hiérarchiques courtes encouragent l'agilité, la rapidité décisionnelle et la circulation de l'information. Notre mode de fonctionnement principal est le mode projet.
La Dihal développe une approche coopérative et décloisonnée et se positionne comme un partenaire au service des territoires et des acteurs opérationnels : services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et associations.
https://www.info.gouv.fr/organisation/delegation-interministerielle-a-l-hebergement-et-a-l-acces-au-logement
À propos de l'offre
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Pour l'envoi de votre CV et d'une lettre de motivation ainsi que pour toute information complémentaire vous pouvez contacter :
Sous-directrice : Léonore BELGHITI
Tél : 01.40.81.93.85- Mél : Leonore.belghiti@dihal.gouv.fr
Catherine LE BRIS, secrétaire générale
Tél : 01 40 81 67 79 - Mél : catherine.le-bris@dihal.gouv.fr -
- Le poste relève du groupe RIFSEEP : 3
- Numéro de poste Renoirh : E000032848
- Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale.
- Bureau partagé.
- Déplacements possibles.
- Télétravail possible (8 jours maximum par mois) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Consultante / Consultant juridique
