Chargé(e) d'études juridiques
Référence : 2026-2396139
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime (DDTM 76)
- Localisation : 2 RUE SAINT-SEVER 76032 ROUEN CEDEX
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous contribuez à garantir la sécurité juridique des décisions prises par la DDTM de la Seine-Maritime et participez directement à la qualité de l'action de l'État dans un département aux enjeux particulièrement variés (mer et littoral, aménagement, environnement, agriculture, logement, risques naturels, urbanisme...).
Dans une unité qui comporte 3 collaborateurs, vous êtes placé(e) sous la responsabilité de la cheffe d'unité juridique, au sein de la direction.
Vous avez trois missions principales :
- traiter les contentieux liés aux politiques publiques des ministères de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement, de l'intérieur, et de l'agriculture, l'agro-alimentaire et de souveraineté alimentaire
- émettre des conseils sur des questions juridiques posées par les services et la direction de la DDTM, qui peuvent notamment porter sur la rédaction d'actes juridiques ou l'interprétation de textes
- gérer la mise à jour des délégations de signature.
En lien étroit avec les services techniques de la DDTM, les collaborateurs de l'unité, la direction, le bureau des affaires juridiques de la préfecture et les directions des affaires juridiques des ministères précités, vous :
- assurez la défense de l'État devant le Tribunal administratif de Rouen (rédaction des requêtes et mémoires, audiences, plaidoiries...), rédigez les avis sur l'opportunité d'appel et assurez l'exécution financière des jugements
- assurez une mission de conseil juridique en procédant à des analyses juridiques. Vous accompagnez les services dans la sécurisation juridique de leurs décisions, participez à l'élaboration d'actes administratifs complexes et apportez une expertise juridique à la direction
- développez une culture de prévention du contentieux en élaborant des notes, guides pratiques, fiches réflexes, fiches thématiques
- effectuez la mise à jour des délégations et subdélégations de signature
- assurez le suivi des assermentations et commissionnements des agents.
Profil recherché
Compétences indispensables :
- Compétences juridiques, avec une très bonne connaissance en droit administratif
- Capacité d'analyse
- Qualité rédactionnelle
- Savoir argumenter et expliquer
- Rigueur et autonomie
- Être force de proposition
- Capacité à travailler dans des délais contraints
- Respect des règles de confidentialité et de déontologie
Compétences secondaires :
- Travail en équipe
- Qualité en expression orale
Qui sommes-nous ?
Bienvenue au sein de notre organisme public départemental. Nous sommes une équipe pluridisciplinaire engagée dans la mise en oeuvre de politiques publiques visant à servir les acteurs du territoire et la population. Notre mission consiste à accompagner et encadrer des projets et activités tout en répondant aux défis de la transition écologique.
Nous travaillons à faire vivre et évoluer durablement les territoires urbain, ruraux et maritimes en conciliant la diversité des enjeux.
Rejoignez nous pour contribuer activement à cette démarche constructive et participative.
Les missions portées par le ou la chargé-e d'études juridiques s'inscrivent dans un contexte de judiciarisation de la société et d'une évolution rapide et complexe de la réglementation.
Dans une direction très technique, il s'agit aussi d'expliquer avec pédagogie la réglementation et la jurisprudence aux services.
À propos de l'offre
-
Virginie LE BELLEGUIC : Cheffe de l'unité juridique : 02 76 78 33 03
Clément JACQUEMIN : Directeur départemental adjoint de la DDTM et délégué à la mer et au littoral 76-27 : 02 76 78 33 04
Merci d'envoyer votre candidature sur : sgc-inscirption-mobilite@seine-maritime.gouv.fr -
POSTE N°0920760513
RIFSEEP groupe 2
Possibilité de télétravailler 2 jours par semaine, après 6 mois de poste.
Bureau partagé avec la cheffe de l?unité juridique et la chargée d?études juridiques en poste.
Horaires fixes de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et variables, de 7h00 à 9h30, de 11h30 à 14h00 et de 16h00 à 19h30.
Possibilité d?utiliser un véhicule de services pour les déplacements professionnels. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Travailler dans les services de l'Etat permet d'avoir accès à une diversité de métiers et de missions, avec de réelles possibilités d'évolution, un accès à un large panel de formations permettant de développer ses compétences tout au long de sa carrière. Télétravail, accès en transports en commun, possibilité d'obtenir une place en crèche, participation à la complémentaire santé et offres sociales, culturelles sportives. -
Vacant à partir du 14/12/2026
-
Assistante / Assistant juridique
