Chargé(e) d'opérations lutte contre l'habitat indigne
Référence : 2026-2297144
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDT 69)
- Localisation : 165 RUE GARIBALDI 69401 LYON CEDEX 03
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'unité amélioration du logement privé du service habitat et ville solidaire (SHVS), vous serez affecté(e) dans le pôle lutte contre l'habitat indigne (LHI), en charge de cette politique mais également de la mise en oeuvre de la phase réglementaire de l'encadrement des loyers.
Au titre de la lutte contre l'habitat indigne, vous serez plus spécifiquement chargé(e) de suivre les dossiers d'habitat indigne en participant à la mise en place de procédures adaptées favorisant l'émergence d'actions de nature à traiter des situations d'habitat indigne. Vous commanderez les diagnostics techniques (plomb-électricité-amiante) et assurerez le suivi financier, ainsi que celui des chantiers de travaux d'office saturnisme et insalubrité.
Vous appuierez le chargé de mission référent LHI pour l'animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI). Vous accompagnerez les collectivités dans la mise en place des textes / sujets complexes / résultats à atteindre. Vous participerez aux groupes techniques des programmes d'intérêt général (PIG) LHI et aux visites de terrain en collaboration avec les partenaires extérieurs.
En tant que représentant la DDT, vous assisterez aux commissions droit au logement opposable (DALO). Vous assurerez les visites des logements sociaux suspectés de non-décence.
Vous assurerez la gestion de la plateforme AXEL et des astreintes administratives dans le cadre des procédures préfectorales insalubrité. Vous instruirez les dossiers du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU).
Au titre de l'encadrement des loyers, vous instruirez les signalements des locataires pré-validés par les services de la métropole de Lyon. Vous échangerez avec les propriétaires bailleurs (et leurs représentants) et les locataires pour stabiliser les demandes. Vous procéderez au calcul du montant final des trop-perçus à rembourser, ainsi que du montant de l'amende administrative le cas échéant. Vous rédigerez alors les projets d'arrêtés d'amende à la signature du Préfet. Cette mission est exercée dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers, dont la poursuite est conditionnée à la pérennisation de la réglementation en vigueur, ainsi qu'à sa reconduction par la Métropole de Lyon au-delà de novembre 2026.
Pour ces missions, vous êtes placé(e) sous l'autorité directe du (de la) responsable du pôle lutte contre l'habitat indigne.
Profil recherché
Connaissances
- Politique du logement (enjeux, acteurs, réglementation, leviers d'action des pouvoirs publics...)
- Lutte contre l'habitat indigne (acteurs, procédures...)
- Droit au logement opposable (et autres dispositifs existants...)
Compétences transversales
- Faire preuve de rigueur, d'organisation et d'autonomie
- Être apte au dialogue et à la négociation
- Travail en réseau
Modes d'acquisition
- Formations ad hoc du Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne
- Compagnonnage en interne
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le service habitat et ville solidaires (SHVS) de la direction départementale des territoires assure la programmation, l'instruction, l'engagement et le paiement des aides au logement public et privé, ainsi que l'animation et le suivi des politiques de l'habitat, de la ville et de la rénovation urbaine.
Au sein du SHVS, l'unité amélioration du logement privé est chargée de l'amélioration du parc de logements privé existant. Elle est constituée d'un pôle lutte contre l'habitat indigne et d'un pôle amélioration du parc privé, qui fait office de délégation locale de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah) :
- Le pôle lutte contre l'habitat indigne contribue à cette politique par la coordination des acteurs concernés dans le cadre d'un pôle départemental et par la préparation et le suivi des arrêtés préfectoraux à l'encontre de propriétaires bailleurs privés défaillants ou indélicats, notamment sur les logements insalubres.
- Le pôle amélioration de l'habitat anime, en tant que délégation locale de l'Anah, la politique départementale d'amélioration du parc privé ancien.
Le pôle assure en outre depuis 2022 la mise en oeuvre de la phase réglementaire du dispositif de l'encadrement des loyers sur les communes de Lyon et de Villeurbanne, qui consiste à instruire les signalements des locataires pour dépassement des loyers plafonds fixés par arrêté préfectoral.
À propos de l'offre
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Lieu d'affectation :
DDT du Rhône - Service habitat et ville solidaires
Unité amélioration de l'habitat privé
Pôle lutte contre l'habitat indigne
Lyon Part-Dieu
Proximité gare, transports en commun
Pour se renseigner sur les missions du poste :
M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unité amélioration du logement privé
Tél : 04 78 62 54 42
Mail : benjamin.guetat@rhone.gouv.fr
Mme Samia ROGAI, responsable du pôle lutte contre l'habitat indigne
Tél : 04 78 62 54 03
Mail : samia.rogai@rhone.gouv.fr
Il est demandé une prise de contact préalable avec le service avant dépôt de candidature. Fournir un CV, une lettre de motivation et le formulaire de mobilité pour tous les titulaires des trois fonctions publiques. -
N° RenoiRH : 0920690284
Cotation RIFSEEP : groupe 3 (SACDD, TSDD)
Poste soumis à une durée minimale de 3 ans (cf. arrêté du 6 janvier 2023, NOR : TREK2232822A)
Possibilité de télétravail jusqu'à 3 jours par semaine. Les horaires de travail doivent être conformes aux modalités proposées dans le règlement intérieur de la DDT, intégrant la charte de télétravail.
Conditions particulières :
- Relations avec les partenaires
- Réunions à l'extérieur
- Visites de logements et de chantiers à l'échelle du département. Pour les déplacements sur sites, des véhicules de service et des abonnements Vélov sont à disposition des agents.
- Permis B requis
Les locaux de la DDT seront transférés sur le site Masséna à Lyon à l'automne 2026. L'agent dispose d'un bureau partagé avec la responsable de pôle, et d'un poste informatique portable et d'un téléphone mobile type smartphone. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé de l'habitat indigne
