Chargé(e) de contrôle des règles d'urbanisme
Référence : 2026-2341280
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
- Localisation : 2 RUE JEAN RICHEPIN 66020 PERPIGNAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'objet du poste est d'exercer des missions de police de l'urbanisme en cas de carence des communes, sur instruction du Préfet, sur réquisition du Procureur ou pour des situations complexes à enjeux.
- constater les infractions sur le terrain et dresser des procès-verbaux d'infraction lorsque les communes sont dans l'impossibilité de le faire ou à la demande du Préfet ou du Procureur de la République,
- conseiller et accompagner les communes dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police de l'urbanisme (aide à la constatation des infractions, aide à la rédaction de procès-verbaux),
- rédiger des rapports d'information pour préparer les audiences au tribunal et, en appui aux autres agents de l'unité, pour préparer les avis au Parquet et les astreintes pénales,
- contribuer à la mission rédaction des avis parquet,
- dans le cadre du transfert de la mission « fiscalité de l'urbanisme » à la DDFIP, gérer le reliquat de dossiers antérieurs au 1er septembre 2022 (taxation, renseignements, contentieux...) jusqu'à l'extinction définitive de la mission,
- Traiter les demandes d'enregistrement des associations syndicales de propriétaires (créations, modifications, dissolutions).
Liaison hiérarchique :
L'unité ADSJ comporte 9 agents (2A, 5B, 2 C). Le chargé de mission en poste est placé sous l'autorité hiérarchique du chef d'unité.
Relations internes : avec l'ensemble des services de la DDTM.
Relations externes : élus des collectivités, polices municipales, gendarmerie, OFB, Enedis, procureur, avocats.
Responsabilités tenant au poste : agent assermenté et commissionné mettant en jeu sa responsabilité pénale en cas de non-respect des procédures de contrôle.
Profil recherché
Compétences techniques :
- maîtriser la procédure pénale,
- connaître le code de l'urbanisme et l'instruction des actes d'urbanisme,
- utiliser le logiciel LUCCA,
Compétences transversales :
- neutralité, objectivité, impartialité,
- être réactif,
- faire preuve de discrétion,
- savoir gérer des dossiers sur un temps long.
Compétences relationnelles :
- créer des liens de travail avec les élus locaux,
- faire preuve de diplomatie avec les personnes contrôlées,
- représenter la DDTM à l'extérieur.
Qui sommes-nous ?
Le service Conseil et aménagement des territoires assure des missions dans les différents champs de l'urbanisme : celui de la planification territoriale, de l'urbanisme opérationnel, du droit des sols, ainsi que le droit pénal de l'urbanisme. Il assure le secrétariat de la CDPENAF et de la CDAC.
Il définit et met en oeuvre la politique de développement de la connaissance de la DDTM et porte les enjeux liés au développement des EnR.
Depuis quelques années, le service a évolué vers des missions de conseils aux territoires, dans une posture d'accompagnement des collectivités locales dans la réalisation de leurs projets. Il coordonne l'activité de conseils aux territoires avec les autres services de la DDTM.
Le service déploie l'offre d'ingénierie de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département et appuie le Préfet dans sa mission de pilotage de la Délégation territoriale de l'ANCT.
En son sein, l'unité Application du Droit des Sols et Juridique est en charge de :
- l'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment les projets de constructions publiques et de production d'énergie,
- la gestion du contentieux pénal de l'urbanisme et en particulier la lutte contre la cabanisation,
- la gestion du contentieux des actes administratifs relevant du périmètre de la DDTM 66.
À propos de l'offre
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Lionel FEDECKI, Chef de l'unité Application du Droit des Sols et Juridique
lionel.fedecki@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 12 85
Cyril MICHEL, chef du service
cyril.michel@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 13 00
Le candidat devra renseigner un formulaire de mobilité, à demander par courriel à l'adresse sgc-rh@pyrenees-orientales.gouv.fr -
Permis de conduire obligatoire, conduite fréquente de véhicules sur des terrains dégradés, formations obligatoires au droit pénal de l'urbanisme, assermentation auprès du Tribunal judiciaire.
Poste n° E000033340
Télétravail possible (4 jours par mois)
Cotation RIFSEEP : groupe 2 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 14/12/2026
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Assistante / Assistant juridique
