Chargé(e) de contrôle
Référence : 2026-2459522
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Martinique (DEAL Martinique)
- Localisation : 129 RUE LAGROSILLERE 97220 LA TRINITE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
- Participer à la politique de contrôles en matière de chantiers liés aux aides de l'habitat (AAH, ANAH, LES).
Le contrôle en matière d'habitat consiste en la vérification des travaux réalisés dans l'habitat privé, bénéficiant d'aides à l'amélioration de l'habitat, par un contrôle a priori sur le devis préalable et par un contrôle a posteriori après travaux.
- Participer à la lutte contre les constructions illégales et occupations illégales sur le Domaine Public Maritime (DPM).
Le contrôle en matière de la lutte contre les constructions et occupations illégales consiste à la réalisation de diverses enquêtes sur le terrain, suite à des signalements ou dans le cadre d'un plan de contrôle ciblant des secteurs à enjeux.
Vous devez rédiger les procès-verbaux d'infraction au titre du code de l'urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques. À ce titre, vous serez commissionné(e) et assermenté(e) au titre du code de l'urbanisme (CU) et du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Vous complétez au fur et à mesure le tableau de bord partagé de suivi d'activité du pôle ainsi que les outils cartographiques des contrôles de la DEAL.
Activité secondaire :
- Participer à la gestion du DPM : bornage des parcelles, propositions d'avis auprès de l'agence des 50 pas et de la direction de Projet Foncier Résilience (DPFR) sur les projets d'aménagement du DPM et les demandes d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) du DPM ;
- Être en appui des communes pour le développement de leurs projets.
- Être en appui des services de la DEAL pour toutes demandes de contrôles, d'enquêtes, et de suivis de projets.
Profil recherché
Compétences nécessaires :
- Connaissance de la réglementation en matière de construction, d'urbanisme, accessibilité, domaine public maritime
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
- Connaître les procédures en matière de police de l'urbanisme
- Savoir utiliser l'outil informatique et les logiciels du service
Compétences techniques :
- Connaissance en bâtiment et urbanisme
Compétences transversales :
- Savoir conseiller ;
- Avoir le sens de l'organisation ;
- Faire preuve d'autonomie et de rigueur ;
- Avoir le sens de l'initiative et être force de propositions ;
Compétences relationnelles
- Savoir travailler en équipe ;
- Avoir le sens des relations humaines ;
- Savoir communiquer ;
- Faire preuve de disponibilité ;
Modes d'acquisition des compétences : formation, compagnonnage
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Service Connaissance, Urbanisme, Bâtiment et Aménagement (SCUBA) assure des missions transversales en matière de collecte, de structuration et de valorisation des données, statistiques et géomatiques, dans chacun des champs de compétence de la DEAL. Il accompagne les collectivités locales et les porteurs de projets dans leurs démarches d'aménagement, de planification et d'évaluation environnementale. Il assure le portage des politiques publiques liées au développement durable et notamment dans le domaine de la construction (accessibilité, contrôle des règles de construction).
Le SCUBA compte 45 agents et est composé de 6 entités : le pôle Connaissance, le chargé de mission ville durable, l'unité urbanisme, l'unité construction/accessibilité, l'unité évaluation environnementale / Appui et Conseil au Territoire et le pôle Appui Territorial
Le pôle Appui territorial vise à :
- Accompagner les collectivités dans le cadre du développement territorial
- Participer à la lutte contre les constructions et occupations illégales
- Appliquer le droit des sols
- Instruire les dossiers d'accessibilité
- Représenter la DEAL
- Assurer le contrôle des règles de construction, des chantiers de construction de logements sociaux et d'Aide à l'Amélioration de l'Habitat
L'unité territoriale Nord est le relais des politiques portées par la DEAL auprès des collectivités, en lien étroit avec les sous-préfectures d'arrondissement.
Descriptif du service
L'agent est placé sous l'autorité directe du chef d'unité territoriale Nord.
Relations externes :
- avec les collectivités, leurs groupements (élus, services techniques, CCAS) ;
- avec l'ensemble des partenaires publics et privés concernés par les domaines de compétence (AG50, ONF, Conservatoire du littoral, forces de l'ordre).
- avec les sous-préfectures et les autres services de l'État concernés (DAAF, DAC, etc.) ;
Relations internes :
- avec l'ensemble des services de la DEAL, lien plus étroit avec la DPFR, l'unité contentieux de l'urbanisme, l'unité financement du logement ;
À propos de l'offre
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Contacts :
- Frantz SENE, Chef de l'unité territoriale Nord
Tél : 06 96 43 98 33 - frantz.sene@developpement-durable.gouv.fr
- Christine LAURENT - Adjointe au cheffe du SCUBA - Cheffe du pôle d'appui territorial
Tél : 05 96 59 57 45 - christine.laurent@developpement-durable.gouv.fr
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez remplir le formulaire de candidature (le recruteur vous aidera à le faire si besoin) :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe_formulaire_DGAFP_Version%20finale%20RM.pdf
Si vous n'êtes pas fonctionnaire, vous serez contacté directement par l'employeur quand il aura confirmé son choix ; il vous indiquera les pièces à fournir.
Ces documents sont à transmettre à l'adresse mail suivante :
- deal-recrutement@martinique.gouv.fr
ATTENTION : CANDIDATURE EN LIGNE SUR LE SITE « CSP » OBLIGATOIRE -
Conditions particulières d'exercice
Intitulé du poste : Chargé(e) de contrôle
N° RenoiRH : 1139720175
Catégorie : B
RIFSEEP : Groupe 3
Management : Non
Télétravail : Oui, 1 jour par semaine
Niveau min d'expérience : Confirmé
Lieu d'exercice : DEAL, service Connaissance, Urbanisme, Bâtiment et Aménagement /Unité territoriale Nord
129 rue Lagrossillière - 97 220 Trinité -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2027
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Chargée / Chargé de développement territorial
