Chargé(e) de la police administrative et réglementation juridique - service aux usagers

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1) activités liées à la législation funéraire :
instruction des demandes de dérogation au délai d’inhumation et de crémation ; des laissez-passer mortuaire à destination de l’étranger ;  des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires et gestion du registre des opérateurs funéraires

2) activités relevant de la réglementation générale :
gestion des déclarations de revendeur d’objet mobilier, des déclarations de double nationalité (service national) ; des demandes de carte de guides conférenciers
recherche sur l’historique des permis de chasser
habilitation des journaux d’annonces légales
constitution de la liste des jurys d’assises
gestion des calendriers des courses des hippodromes ; des demandes de la qualification des maîtres restaurateurs

3) gestion des dossiers des stations de tourisme, des classements des offices de tourisme et des communes touristiques : instruction des demandes et rédaction des arrêtés

4) Missions de proximité liées à l’état-civil :
destruction informatique des titres d’identité perdus ou volés
délivrance de passeports d’urgence, de mission ou de service et des CNI aux personnes incarcérées
accompagnement et conseil aux mairies en charge de l’instruction des demandes de passeport et CNI
gestion de la mise à disposition du dispositif de recueil mobile

5) Au titre de la réglementation automobile :
gestion des habilitations et agréments SIV des professionnels de l'automobile
mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels de l’automobile et rédaction des lettres d’observation
gestion des certificats d’immatriculation ayant fait l’objet d’un envoi en préfecture à la suite d’une immobilisation du véhicule
réponse aux usagers
 L’ensemble de ces attributions est assurée par un binôme d’agents polyvalents avec utilisation de logiciels métier concernant les domaines de l’état-civil, règlementation funéraire et immatriculations

Votre environnement professionnel :

Activités du service : gestion : des élections politiques et professionnelles ; de dossiers liés à la réglementation automobile ( habilitation des professionnels de l’automobile, fourrières, suspension du permis de conduire, aptitude médicale), à la réglementation aérienne, et à la réglementation générale (état-civil – funéraire – professions réglementées)
greffe des associations de l’arrondissement de La Rochelle

Effectifs du service : Le bur. règlementation et élections se compose de 10 agents dont 1 cheffe de bureau et 1 adjointe

Liaisons hiérarchiques : La cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections ou son adjointe, la directrice des collectivités et de la citoyenneté, le corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles : Ensemble des services de la préfecture, sous-préfectures, ministère de l’intérieur et ministères concernés par les élections professionnelles
Partenaires : collectivités territoriales, candidats et mandataires