Chargé(e) de mission « règlementation des implantations industrielles » SI-SDPI-195 H/F
Référence : MEF_2026-28219
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministères Économiques et Financiers - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La réindustrialisation du pays est un facteur essentiel pour le développement économique et territorial, avec un impact central en termes de souveraineté, d’emplois, d’innovation et de transition écologique. Cette réindustrialisation se traduit par des implantations de nouvelles usines, dont l’accompagnement est indispensable sur le plan règlementaire et législatif aux échelons locaux, nationaux et européens
Au sein de la SDPI, la direction de projets Réindustrialisation assure plusieurs missions pour soutenir cette dynamique d’implantations industrielles :
- Appui des services déconcentrés dans l’accompagnement, le suivi et la levée des freins liés à l’implantation des projets industriels stratégiques pour la France.
- Suivi des textes législatifs et réglementaires de niveau national et européen ayant une incidence sur les procédures d’implantation industrielle.
- Colaboration interministérielle pour la levée des freins à l’implantation industrielle, notamment accès au foncier, accès à la capacité électrique, accès aux mesures de compensation environnementale, simplification des procédures d’implantation et sensibilisation des acteurs industriels et des collectivités à leurs enjeux.
A sa prise de fonction, le ou la chargé.e de mission « règlementation des implantations industrielles » aura en charge les missions suivantes :
- Suivi de textes règlemntaires et législatifs de niveau national et européen sur l’implantation industrielle (autorisation environnementale, dispositifs d’accélération) en partenariat avec les ministères concernés (Ministère de la transition écologique, ministère de l’aménagement et des territoires, ministère de l’intérieur etc.), le Secrétariat général aux affaires européennes et la Commission européenne ;
- Participation à la mise en œuvre des politiques publiques de réindustrialisation. Notamment accompagnement des services déconcentrés (notamment DREETS, sous-préfets chargés de l’accélération des implantations industrielles dans la mise en œuvre de dispositifs d’accélération et d’accompagnement des projets, évaluation de candidatures à des dispositifs d’accélération nationaux ou européens pour des projets prioritaires.
- Participation à la conception de nouvelles mesures en lien avec les acteurs du secteur (fédérations professionnelles, acteurs environnementaux, acteurs juridiques, acteurs de la recherche).
- Participation au suivi de mesures européennes en lien avec les Etats membres concernés.
- Participation à l’instruction de mesures individuelles pour des projets stratégiques (Projet d’intérêt national majeur, Net zero strategic project)
Le poste est rattaché au chef de projets « territorialisation de la réindustrialisation »
Profil recherché
La personne recherchée devra avoir un intérêt confirmé pour les enjeux juridiques de la réindustrialisation, des connaissances en droit de l’environnement seront particulièrement appréciées avec une capacité à les articuler aux niveaux européens, nationaux et locaux. Sera appréciée la capacité à associer rigueur dans la mise en oeurve des outils existants, l’analyse juridique et l’instruction de dossiers pour des dérogations règlementaires d’une part et une créativité, autonomie d’analyse et une force de proposition d’autre part, en croisant l’analyse des besoins des entreprises, l’évaluation des outils existants et l’articulation de différentes politiques publiques. Le candidat ou la candidate devra également montrer sa capacité à travailler de manière collaborative, tant en interne DGE (au niveau national et au niveau territorial avec les DREETS) qu’en externe, notamment en interministériel et en inter européen.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
Le service de l'industrie propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans l'industrie, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Au sein du service de l'industrie, la sous-direction de la politique industrielle (SDPI, une vingtaine d’agents) est en charge des thématiques transverses de l’industrie : décarbonation, réindustrialisation et 'Made in France', faciliter les implantations industrielles, financement des start-up industrielles, réglementations industrielles, etc. Elle assure le secrétariat général du Conseil national de l'industrie, et l’animation de travaux des Comités stratégiques de filières. Elle pilote également l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté, notamment par le pilotage du réseau des CRP.
À propos de l'offre
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Art. L332-2, 2°
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
