Chargé(e) de mission à la Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal H/F
Référence : MEF_2026-32552
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DDFIP Drome
Direction départementale des Finances Publiques de la Drôme 20 avenue Président Herriot 26000 Valence - Localisation : Drôme (26), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
La division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) a pour mission :
• d'instruit les contentieux et gracieux administratifs hors délégation, les demandes en restitutions de crédits d'impôt (JEI, CIR, CICE) d'un montant supérieur à 100 000 € et les rescrits ;
• d'instruit les dossiers soumis au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur de Bercy ou au Défenseur des droits et toutes réclamations nécessitant une expertise juridique et fiscale ;
• piloter la mission de contrôle fiscal ;
• politique de programmation ;
• le suivi des dossiers à profil pénal en lien avec le Parquet, la police et la gendarmerie au travers sein des réunions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ;
• suivi du respect des droits du contribuable tout au long de la procédure de contrôle par la mise en œuvre des différentes voies de recours dont dispose le contribuable.
Le service est composé de 2 inspecteurs principaux, 7 inspecteurs
et 2 agents.
Au sein de la division, vous serez principalement en charge de :
- viser les fiches 3909, analyser les résultats et contribuer à la réflexion sur les nouveaux axes de programmation,
- instruire les remboursements de crédits de TVA de compétence de la direction,
- être le correspondant Commission IDTCA et commission de conciliation,
- suivre les propositions de poursuites correctionnelles (visa de pièces de procédure), rédiger des dénonciations obligatoires et articles 40, être en relation avec le PPI,
- préparer et suivre les Interlocutions Départementales et Recours Hiérarchiques CSP,
- viser et suivre les demandes d’assistance administrative internationale (AAI),
- rédiger et diffuser des notes de service/départementales, BAO et informations relatives au CF,
- suivre l’activité jurisprudentielle et répondre aux questions techniques du réseau,
- traiter des thématiques diverses (anonymisation des pièces de procédure, demande de désignation de mandataires ad hoc),
- orienter les signalements obtenus dans le cadre de la mobilisation du renseignement interne, identifier les bonnes pratiques et préparer le bilan annuel.
Profil recherché
Savoir-faire :
• qualités rédactionnelles avérées ,
• solides connaissances juridiques ,
• une connaissance des procédures de recouvrement, serait un plus ,
• aisance avec les applications informatiques et outils bureautiques.
Savoir-être :
• curiosité et dynamisme ,
• esprit d’analyse et de synthèse ,
• rigueur organisationnelle et faculté à gérer les priorités ,
• aptitude au travail en équipe et sens du relationnel ,
• curiosité ,
• capacités d’initiative et de mutualisation.
Un parcours de formation dédié est proposé aux nouveaux inspecteurs en division SJCF, pour les accompagner lors de leur prise de poste.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose également d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée sur l’ensemble des métiers.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La direction départementale des finances publiques de la Drôme compte plus de 650 emplois.
Elle dispose de 21 services territoriaux (services impôts des particuliers, services impôts des entreprises, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de la publicité foncière et de l'enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries hospitalières, trésorerie Amendes et Recettes non fiscale, paierie départementale) pilotés et animés par la direction, et 3 structures supra départementales (centre de contact des particuliers et antennes service impôts des entreprises des Bouches-du Rhône et du Rhône).
À propos de l'offre
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Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au jusqu’au 31/08/2029 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables. -
Vacant à partir du 01/10/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
