Chargé(e) de mission contentieux pénal de l'urbanisme
Référence : 2026-2271128
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07)
- Localisation : 2 PLACE DES MOBILES 07006 PRIVAS CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Prendre en charge des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme, en lien avec les services du procureur
- Coordonner, avec la cheffe d'unité, l'intervention des agents commissionnés et assermentés en DDT, au siège et en délégation territoriale
- Structurer un dispositif d'assistance et de formation aux élus et à leurs agents pour favoriser et fiabiliser leurs interventions en matière de police de l'urbanisme
- Mettre en place et organiser l'utilisation en Ardèche des outils développés au niveau national, notamment AIGLE, outil permettant un repérage des infractions en faisant appel à l'IA, et LUCCA, pour un suivi partagé des procédures
- Accompagner les élus, et le cas échéant le préfet (possibilité offerte par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement), dans la mise en oeuvre des astreintes administratives
- Assister les collectivités pour structurer une capacité d'intervention à la bonne échelle, et mettre en place un réseau
Positionnement dans la structure :
Fonctionnement sous l'autorité de la cheffe de l'unité Juridique.
Relations internes et externes :
Relations quotidiennes avec les agents de la DDT, les services de l'État, départementaux et régionaux, les collectivités, les acteurs juridiques et notamment le vice-procureur en charge de la police de l'urbanisme, les forces de l'ordre.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Le titulaire du poste doit faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle.
Le titulaire sera commissionné et assermenté pour le droit de l'urbanisme
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissance de l'environnement juridictionnel
- Connaissance experte du droit de l'urbanisme et du droit pénal
- Connaissance des structures et du fonctionnement des services
Compétences transversales :
- Sens du service public
- Conduite de projet
- Capacité d'analyse et de synthèse de dossiers contentieux
- Savoir rédiger un écrit juridique
- Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence
- Aisance rédactionnelle et orale
- Rigueur, méthode et respect des délais
Compétences relationnelles :
- Capacité à s'exprimer en public
- Sens du contact et des relations
- Sens du travail en équipe
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- jerome.bosc@ardeche.gouv.fr
- laure.vigneron@ardeche.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service Urbanisme et Territoires compte 35 agents et comprend 6 unités. Ce service a pour fonction de traiter la planification, la connaissance des territoires, la prévention des risques naturels, l'application du droit des sols et représente l'État dans les procédures d'urbanisme.
L'unité juridique se compose de 3 agents. La fonction juridique revêt une importance particulière pour la fiabilisation de l'action de l'État.
L'unité juridique assure la représentation de l'État dans le cadre des contentieux judiciaires et administratifs.
Elle pilote l'action de la DDT en matière de police de l'urbanisme.
Le contentieux est en fort développement en matière d'urbanisme. Le titulaire du poste, outre la prise en charge de dossiers, aura pour mission de mettre en oeuvre de nouveaux outils, de mettre en place un réseau afin d'améliorer l'accompagnement des collectivités et les process de traitement des infractions.
À propos de l'offre
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Jérôme BOSC, Chef du Service Urbanisme et Territoires
Tél : 04 75 65 50 30
Mél : jerome.bosc@ardeche.gouv.fr
Laure VIGNERON, Adjointe au chef de service
Tél : 04 75 65 50 32
Mél : laure.vigneron@ardeche.gouv.fr
Sandrine ROUCOULE, chef de l'unité juridique
Tél : 04 75 65 50 11
Mél : sandrine.roucoule@ardeche.gouv.fr -
- N° RenoiRH : E000032646
- Groupe RIFSEEP : G4 - AAE - ITPE - IAE
Horaires variables
Télétravail possible si autonomie dans l'exercice des missions
Déplacements fréquents dans le département -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
