Chargé(e) de mission gestion foncière du domaine public - cession de l'actif - MAIRIE DE DOUAI
Référence : O059260102000310
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du directeur des affaires immobilières, vous aurez en charge la mise en œuvre des procédures de cession de l’actif et de rétrocession de voiries privées pour incorporation dans le domaine public communal.
GESTION FONCIERE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Répertorier l’ensemble des voiries privées à incorporer dans le domaine public communal :
- Repérage des voiries privées avec contact avec les promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux,
- Propositions de hiérarchisation des différents dossiers de rétrocession selon leur degré de complexité.
Mettre en œuvre les procédures de rétrocession adaptées :
- Délimitation par un géomètre des emprises de voiries à rétrocéder,
- Procédure de rétrocession soit à l’amiable soit par incorporation d’office dans le domaine public communal,
- Mise en place d’enquêtes publiques,
- Rédaction des délibérations de rétrocession et d’incorporation des voiries dans le domaine public communal,
vérification des actes notariés.
Travail transversal avec les services communaux et l’intercommunalité :
- Recueil des avis des services Jardins Cadre de Vie et de la Voirie,
- Avis de la communauté d’agglomération pour l’ensemble des réseaux.
Procédures de cession de délaissés de voiries, d’emprises de voiries déclassées du domaine public communal :
- Procédure de déclassement du domaine public communal,
- Procéder à une évaluation foncière,
- Rédaction des délibérations de cession et vérification des actes notariés.
CESSION DE l’ACTIF
Contribuer à l’élaboration d’une politique de cession :
- Repérage des biens susceptibles d’être mis en vente,
- Proposition de hiérarchisation des biens à mettre en vente.
Définir et mettre en œuvre des procédures de cession adaptées :
- Etablissement des cahiers des charges des cessions,
- Vente des biens : de gré à gré ; par appel à candidatures, vente interactive,
- Identifier les contraintes et potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.),
- Procéder à une évaluation foncière,
- Connaissance du marché immobilier local,
- Prises de contact avec les professionnels de l’immobilier.
Suivre les procédures de cession :
- Rédaction des délibérations de cession,
- Vérification des compromis de vente et des actes notariés.
Profil recherché
SAVOIRS
- De formation supérieure niveau BAC+ 3 dans le domaine du droit immobilier et de l’urbanisme avec de préférence une expérience en la matière.
SAVOIR-FAIRE
- Connaissances souhaitées de l’urbanisme prévisionnel et règlementaire (PLU, Code de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction et de l’habitation,..),
- Connaissances souhaitées des collectivités territoriales et des procédures administratives (délibérations, enquête publique,…),
- Maitrise de l’outil informatique.
SAVOIR-ÊTRE
- Capacité à mener et à concrétiser un projet,
- Autonomie et prise d’initiatives,
- Travail en équipe et en transversalité,
- Sens de l’écoute, de la concertation et de la communication,
- Qualité d’expression écrite et orale.
À propos de l'offre
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Pratique / Offre d’emploi / Postuler / Choisir la référence de l’annonce / DIMU_CMGFD_000536_0202 -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 02/03/2026
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Chargée / Chargé de gestion locative
