Chargé(e) de mission juridique - contrat court H/F
Référence : MEF_2026-32279
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministères Économiques et Financiers - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre les politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, du développement des filières industrielles et de l’économie de proximité.
Au sein de la sous-direction du tourisme, la direction de projets « affaires juridiques » assure un rôle transversal d’expertise et de sécurisation juridique des projets et sujets relatifs au secteur du tourisme – à titre d’exemples : la transposition de directives européennes, l’encadrement réglementaire des plateformes numériques de locations saisonnières, la fiscalité touristique, le cadre réglementaire (définition et classement) des hébergements touristiques marchands, la tutelle des opérateurs de l’Etat en matière de tourisme.
La direction de projets poursuit en particulier les travaux d’actualisation et de simplification du code du tourisme annoncés lors du Comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025.
Le/la vacataire appuiera la direction de projets « affaires juridiques », avec un rôle transversal en lien avec les différents projets et sujets traités, voire avec les autres pôles de la sous-direction du tourisme, sur les dossiers prioritaires, notamment :
- Adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1028 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée ;
- Définition du cadre législatif et réglementaire du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme, dit « API meublés »,
Ses missions consisteront en :
1. de l’analyse juridique ;
2. la rédaction de notes administratives, de textes juridiques ou encore de fiches d’impact ;
3. l’appui aux consultations et travaux interministériels et parlementaires.
Profil recherché
La personne recrutée devra faire preuve de polyvalence et de réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
À propos de l'offre
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Article L.332-22 du code général la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
