Chargé(e) de mission juridique grand cycle de l'eau
Référence : 2026-2244622
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous serez accueilli(e) au sein du bureau de l'appui juridique et de la législation sur l'eau dans une équipe de 6 personnes. Sous la responsabilité de la cheffe de bureau et de son adjoint, vous travaillerez en relation étroite avec les bureaux métiers de la direction de l'eau de la biodiversité (DEB) pour assurer des missions d'appui juridique et d'élaboration de textes normatifs, sur un portefeuille de dossiers concernant le grand cycle de l'eau.
Les questions les plus fréquentes concernent l'entretien des cours d'eau, la continuité écologique, la petite et grande hydroélectricité, les règles applicables en cas de sécheresse ou au contraire en cas d'inondation, ainsi que les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole. Sur ces sujets vos missions seront les suivantes :
- Appui et expertise juridique sur les thématiques de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce. Dans ce cadre vous serez chargé(e) d'appuyer les bureaux concernés de la DEB dans la rédaction de leurs textes normatifs, d'assurer un conseil juridique, et de répondre aux questions des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau
- Rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les sujets du portefeuille pour les sujets portés directement par le bureau.
- Suivi du processus législatif dans ces domaines (rédaction d'amendement pour le gouvernement, d'avis sur les amendements parlementaires, rédaction de fiches de banc etc.).
- Participation à des groupe de travail notamment le groupe de travail national sur l'entretien de cours d'eau et celui sur les zones humides
- Suivi de la législation dans ces domaines.
- Contribution aux contentieux : appui aux services déconcentrés pour le pré-contentieux et suivi du contentieux en lien avec la DAJ du MTE
Vous serez par ailleurs chargé(e) d'assurer le secrétariat de la Mission interministérielle de l'eau (MIE) instance consultative interministérielle examinant tous les deux mois les projets de textes relatifs à l'eau.
Vous serez en contact très régulier avec :
- les bureaux techniques de la DEB en charge de la politique de l'eau,
- les bureaux de la Direction des affaires juridiques du ministère,
- les bureaux des autres directions d'administration centrale (DGPR, CGDD, DGEC, DGITM) et ministères concernés (Ministère chargé de la cohésion des territoires, Ministère chargé de l'agriculture..)
- Les services déconcentrés (DDT - services de l'eau)
Profil recherché
Savoirs :
Formation ou expérience en droit public, de préférence en droit de l'environnement ou droit de l'eau.
Connaissance du processus législatif, règlementaire.
La connaissance du droit de la domanialité publique serait un plus.
Savoir-faire et savoir être :
Réactivité et sens de l'organisation.
Esprit d'analyse et de synthèse
Goût pour les sujets variés et capacité d'adaptation par rapport à l'actualité, qui influe sur les commandes.
Des qualités rédactionnelles sont indispensables.
Capacité à travailler de façon autonome y compris sur des dossiers de long terme
Capacité à exposer oralement une argumentation juridique.
Goût pour le travail en équipe avec les collègues directs, et en réseau avec l'ensemble des interlocuteurs des différentes directions ou services déconcentrés.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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Marie-Laure Bailly-Maître, cheffe du bureau
marie-laure.bailly-maitre@developpement-durable.gouv.fr
Coordonnées téléphoniques : 01-40-81-14-31
Gildas Houel, adjoint à la cheffe du bureau
Gildas.Houel@developpement-durable.gouv.fr
Coordonnées téléphoniques : 01-40-81-39-39
Un CV doit être joint à la candidature -
Cotation du poste:
G4 AAE,ITPE,IAE
Télétravail possible
Bureau partagé
Déplacements possibles pour des visites de terrain
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels, art 4,2 loi n°84-16
Un CV doit être joint à la candidature. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
