Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F

Sous l’autorité de la cheffe de pôle, le(la) chargé(e) de mission sera chargé(e) d’analyser les projets de dépense des services et de leur proposer les solutions les mieux adaptées à la mise en œuvre de leurs dépenses.
Ses missions recouvrent les thématiques suivantes :
1. Conseil et expertise
Il (elle) assure un rôle d’appui et de conseil pour l’ensemble des services de la direction, qu’il (elle) accompagne dans la conception des dispositifs (aide à la définition des besoins). Il(elle) est en particulier chargé de concevoir et d’animer l’offre de service interne pour la détermination des frais de gestion dans le cadre des conventions de mandat.
Il (elle) oriente les services sur les supports juridiques spécifiques (conventions de subvention, de mandat, commande publique, etc…). Il(elle) analyse les projets de conventionnement en vue d’en assurer la sécurisation juridique (rédaction de notes d’analyse et d’avis juridiques).
Il (elle)assure la coordination avec les autres cellules juridiques de la DGE et prépare les demandes d’avis extérieurs (direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, conseiller d’Etat-conseiller juridique de la direction…) à l’occasion de montages juridiques complexes.
Il(elle) assure la rédaction des actes juridiques : conventions de subvention avec les bénéficiaires (entreprises, associations…), conventions de mandat avec les opérateurs de dispositifs et en assure la sécurisation juridique. Il(elle) participe avec les équipes projets aux échanges avec ces derniers sur les projets de conventionnement.
Il(elle) prépare la défense des intérêts de la DGE dans le cadre de contentieux ayant trait aux dépenses ou au recettes (propositions de stratégies contentieuses, rédaction de mémoires en défense, … ).
Il(elle)est force de proposition sur toute question juridique.
2. Sécurisation des processus
Il(elle) sensibilise les équipes projets aux enjeux juridiques et aux délais d’élaboration des conventions.
Il(elle) attache une attention particulière à prendre en compte, dans ses analyses, le régime de responsabilité des gestionnaires publics, dont il suit avec attention la jurisprudence.
II(elle) apporte son concours à la sécurisation de l’exécution des dépenses et des recettes par un rôle de conseil apporté aux deux gestionnaires des dépenses et de recettes du pôle.
Il(elle) participe à la mise en œuvre du contrôle interne financier par la sécurisation des process d’élaboration des actes et l’amélioration continue des documents-type.
3. Veille et innovation
Il(elle) mène une veille active sur l’évolution des textes et la jurisprudence.
Il(elle) pilote la réflexion pour l’intégration de l’intelligence artificielle dans son périmètre d’activité et plus largement dans l’activité du bureau à des fins de simplification des process et de renforcement des contrôles.