Chargé(e) de mission réglementation opérationnelle auprès du SGAE - H/F
Référence : 2026-2357062
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
SGDSN
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) - Localisation : PARIS (M° Solférino/Varenne - RER C "Musée d'Orsay)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) auprès du SGAE, sous l’autorité du Chef du bureau du PPNR, et au sein du secteur « réglementation opérationnelle », le/la chargé(e) de mission a la charge de fournir une expertise et un appui opérationnel à l’autorité de coordination et aux autorités de gestion du Plan qui seront désignées, sur les sujets spécifiques au règlement européen du PPNR (ex : protection des intérêts financiers de l’UE, dégagement, double-financement, bénéficiaires effectifs, Charte des droits fondamentaux de l’UE, ARACHNE…) et relevant de la réglementation nationale conditionnant la réception des fonds européens (ex : aides d’Etat, marchés publics). Pour ce faire, le/la chargé(e) de mission :
• anime des communautés de praticiens des autorités en charge de la mise en œuvre des fonds,
• produit et diffuse des analyses réglementaires,
• produit et diffuse des outils à destination des autorités en charge de la mise en œuvre des fonds : guides, vademecum, trames communes etc.
• en lien avec le coordinateur du PPNR et le secteur « sécurisation thématique », apporte un appui aux autorités de gestion du Plan sur leur système de gestion et de contrôle, et contribue à assurer leur cohérence avec les exigences réglementaires ;
• analyse le besoin de mise à jour des projets de lois, décrets, arrêtés et vademecum relatifs à la mise en œuvre des fonds européens et, le cas échéant, assure leur mise à jour et le suivi de la procédure jusqu’à leur publication, en lien avec les autorités concernées ;
• contribue au suivi de la négociation des projets de règlements européens encadrant le PPNR ;
• contribue à l’analyse du cadre politique de référence et des principes horizontaux dans lesquels s’inscrit le PPNR, en lien avec les Ministères chefs de file le cas échéant ;
• rédige des notes d’aide à la décision, anime des réunions, contribue à la rédaction de certaines parties du Plan.
Profil recherché
Le/la chargé(e) de mission devra posséder une excellente connaissance du fonctionnement institutionnel de l’UE, du fonctionnement de l’administration centrale et territoriale et de la mise en œuvre des fonds européens en gestion partagée en France.
Le fait d’avoir occupé un poste au sein d’une autorité de coordination ou de gestion sera considéré comme un atout. La maîtrise de l’Anglais est indispensable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
CONNAISSANCES - Droit/réglementation OUI
CONNAISSANCES Economie/finances OUI
CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique OUI
CONNAISSANCES Fonctionnement des institutions européennes OUI
CONNAISSANCES Expérience du travail interministériel OUI
CONNAISSANCES Expérience de la gestion des fonds européens OUI
CONNAISSANCES – Bureautique et outils collaboratifs OUI
SAVOIR-FAIRE – Concevoir un projet, une démarche OUI
SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe OUI
SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau OUI
SAVOIR-FAIRE - Communiquer OUI
SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais OUI
SAVOIR-FAIRE : Expertiser, analyser OUI
SAVOIR-FAIRE - Rédiger OUI
SAVOIR-ETRE – Esprit d'initiative OUI
SAVOIR-ÊTRE – Esprit de synthèse OUI
SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle OUI
SAVOIR-ETRE – Autonomie OUI
SAVOIR-ÊTRE - Rigueur OUI
SAVOIR-ÊTRE - Diplomatie OUI
SAVOIR-ÊTRE – Réactivité OUI
Langues
- Anglais Maîtrise
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sgae.recrutement@sgae.gouv.fr
- christophe.pillon@sgae.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le chargé de mission est placé auprès du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui est un service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE. Le SGAE :
- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
- assure la mise en oeuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
- veille à la mise en oeuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, avec le SGG, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;
- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France
Descriptif du service
Descriptif de l'employeur (suite)
Le Pôle « Mobilisation des fonds européens » (MFE) du SGAE est un nouveau Pôle en cours de création. Il a pour mission de :
- piloter la performance française en matière de mobilisation des fonds européens en gestion partagée et en gestion directe du cadre financier pluriannuel (CFP), en lien avec les financements hors CFP (ETS, ETS2, BEI par exemple), et en rendre compte annuellement,
- coordonner la préparation et la mise en œuvre du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR), fonds unique regroupant les fonds en gestion partagée pour le Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034,
- optimiser le recours des acteurs français aux fonds européens en gestion directe, en animant les écosystèmes en lien avec les ministères, en mutualisant les pratiques et les solutions, en s’assurant d’une participation idoine à la comitologie européenne, en articulant les financements européens avec les financements nationaux et en appuyant les services de l’État dans la préparation de leurs projets européens,
Le Pôle est composé de trois bureaux : le bureau de la synthèse et de la mobilisation des fonds en gestion directe (MOBI), le bureau du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR) et le bureau des Systèmes Numériques des Fonds européens (SNFE).
Le bureau du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR), doté à terme de 10 ETP, a pour mission de coordonner la préparation du PPNR français. Il est composé d’u
À propos de l'offre
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Bureau partagé
Déplacements ponctuels
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CDD d'un an lié à un accroissement d'activité (article L332-22 du Code général de la fonction publique)
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de relations européennes et internationales