Chargé(e) de mission RGPD et Affaires Juridiques - CTE AGGLO HERAULT MEDITERRANEE
Référence : O034261119000171
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Saint-Thibéry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE
20 Communes - 80 000 habitants
Ville-centre Agde 28 500 habitants (près de 200 000 habitants en période estivale)
RECRUTE :
Chargé(e) de mission RGPD et Affaires Juridiques
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) recrute un(e) Chargé(e) RGPD – Déontologie – Juridique au sein de sa Direction des Affaires Juridiques.
Véritable personne ressource auprès des services de la collectivité et des communes adhérentes, vous intervenez sur plusieurs domaines stratégiques : la protection des données personnelles, la déontologie, la laïcité et l’expertise juridique.
Vous accompagnez les services dans la sécurisation de leurs pratiques, veillez au respect des obligations réglementaires et contribuez à la diffusion d'une véritable culture juridique au sein de la collectivité.
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o034261119000171-charge-e-mission-rgpd-affaires-juridiques?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
Eléments de la rémunération
En fonction du traitement indiciaire de l’échelon du grade d’attaché territorial ou au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux de la personne recrutée pour une ou un fonctionnaire territorial ou éventuellement par référence au grade d’attaché territorial ou au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux pour un agent contractuel non titulaire de droit public.
A cette rémunération de base s’ajoute, une indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise part fixe de 550€ bruts mensuels pour un catégorie A ou 400€ bruts mensuels pour un catégorie B ainsi qu’une prime annuelle part variable liée à l’assiduité de 350 € bruts au taux maximum et part variable liée à l’implication professionnelle de 350 € bruts au taux maximum.
Il est octroyé une participation mensuelle brute de l’employeur de 20 € pour la complémentaire santé dans le cadre du contrat collectif CAHM et 10 € pour la prévoyance conditionnée à la labellisation du contrat.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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CANDIDATURE
Candidature à adresser à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, de préférence par courriel à recrutement@agglohm.net.
Adresse postale : 22 avenue du 3ème Millénaire – 34630 SAINT-THIBERY – 04 99 47 48 49
Renseignements sur le poste : Service Ressources Humaines, 04 30 23 97 04
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature portant sur la connaissance du poste, les compétences et les motivations de la candidate ou du candidat ainsi qu’un curriculum vitae synthétisant sa formation, ses connaissances, ses qualités et ses expériences en lien avec le poste proposé.
Les dossiers feront l’objet d’un examen de la part des directions concernées au regard notamment de l’expérience en management, de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise. Elles proposeront à Madame la Présidente une présélection de candidates et candidats convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l'autorité territoriale, ensemble ou séparément. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/02/2027
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Déléguée / Délégué à la protection des données numériques