Chargé(e) de mission statut général de la fonction publique hospitalière F/H - DGOS - RH4
Référence : 2026-2258732
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)
Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Sous-direction des ressources humaines du système de santé (SDRH) Bureau des personnels non médicaux des établissements de santé (RH4) - Localisation : 14, avenue Duquesne - 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste est chargé de la conception et de l’évolution de la réglementation générale en matière statutaire dans la fonction publique hospitalière (FPH). Il participe notamment au nom de la DGOS à la mission de codification du statut général de la fonction publique afin de porter les dispositions du versant hospitalier du code général de la fonction publique et contribue aux textes interversants portés par la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP)
Les principales thématiques dans son périmètre sont :
- Droits et obligations ;
- Recrutement, carrière et parcours professionnel ;
- Positions statutaires ;
- Appréciation de la valeur professionnelle ;
- Perte et suppression d’emploi, cessation d’activité ;
- Discipline : droit et procédures ;
- Agents contractuels de la FPH ;
- Réglementation spécifique à l'outre-mer ;
- Intégration dans la FPH des personnels d’établissements privés à caractère sanitaire, social ou médico-social dans le cadre d’opération de restructuration et de transfert d’activité ;
- Correspondant des aumôneries nationales hospitalières ainsi que du référent laïcité du ministère.
Le chargé de mission mène un important travail d’élaboration de textes, de niveau législatif et réglementaire
- rédaction normative ;
- participation aux concertations et négociations avec la DGAFP et la direction du budget (DB), les organisations syndicales, et la Fédération hospitalière de France (FHF) représentant les employeurs ;
- consultations obligatoires ; présentation des projets devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et devant le Conseil national de l’évaluation des normes ;
- commissaire du Gouvernement au Conseil d’État ;
- participation à des réunions interservices interministérielles et aux travaux de l’agenda social de la fonction publique.
Il assure l'expertise statutaire auprès des établissements de santé et des Agences Régionales de Santé (ARS).
Relations professionnelles les plus fréquentes : autres directions des ministères sociaux, opérateurs (CNG...), organisations syndicales, établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux employeurs de la FPH, ARS, DGAFP, DB, DGCL.. Ces relations exigent une excellente maîtrise des dossiers et des enjeux politiques, économiques et sociaux liés à l'élaboration des règles de la FPH.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
Droit administratif général : E
Droit de la fonction publique : E
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Réactivité : ***
Travailler en autonomie : **
Sens des relations humaines : **
Capacité d'adaptation : **
Rigueur : ***
Capacité d'initiative : **
Savoir-faire :
Travailler en équipe : E
Capacité de synthèse : M
Capacité d'analyse : M
Expression écrite : M
Expression orale : M
Compétences attendues
Ce poste exige une solide expérience (idéalement plus de 5 ans) ainsi qu'un haut niveau d'expertise.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- RONDY Elina - Cheffe du bureau RH4 - elina.rondy@sante.gouv.fr
- SANDRET Arnaud - adjoint à la cheffe de bureau - arnaud.sandret@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein de la Direction Générale de l'Organisation de la Santé (DGOS), la sous direction des ressources humaines du système de santé a pour principales missions la régulation des professions de santé et le pilotage des ressources humaines hospitalières.
La régulation des professions détermine le nombre et la qualité des professionnels de santé nécessaires pour satisfaire les besoins de santé de la population à court, moyen et long terme. Elle définit les conditions d'exercice des professions de santé, de leur déontologie et l'organisation du dispositif national de développement professionnel continu et de formation continue, avec pour objectif de garantir la qualité d'exercice de ces professions et de faciliter l'évolution des pratiques et des collaborations professionnelles. Elle prend en compte l'évolution des besoins de santé et les progrès scientifiques.
Le pilotage des ressources humaines hospitalières vise à rendre plus cohérente l'approche des RH médicales et non médicales, au sein notamment de la fonction publique hospitalière (FPH) afin de répondre aux enjeux de la démographie des professions de santé et de permettre un égal accès à des soins sûrs et de qualité.
Descriptif du service
A travers la réglementation des rémunérations et des carrières, le bureau des personnels non médicaux et de maïeutique des établissements de santé (RH4) vise à renforcer l'attractivité du secteur hospitalier pour les professionnels, à fidéliser les agents et favoriser leur évolution professionnelle. Il est responsable des questions relatives aux personnels hospitaliers publics : sages-femmes et professionnels paramédicaux, administratifs et techniques relevant de la fonction publique hospitalière.
Il est notamment compétent en matière d'organisation du temps de travail, des statuts particuliers, des primes et rémunérations des personnels hospitaliers publics, ainsi que de l'application à la FPH du statut général en lien avec la DGAFP.
Il assure l’interface avec le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH, en ce qui concerne les questions relatives aux corps des directeurs de la FPH et avec les fédérations des établissements de santé privés, pour le financement des mesures de transposition dans ce secteur des réformes déployées à l'égard des personnels hospitaliers.
Le bureau RH4 comprend 1 cheffe de bureau, un adjoint, 6 chargés de mission et une assistante partagée avec un autre bureau.
À propos de l'offre
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Formation : Légistique
Pour les fonctionnaires, groupe RIFSEEP du poste : 3
Corps / Grade : Attaché/principal d'administration de l’État ou équivalent
Ce poste exige une solide expérience (idéalement plus de 5 ans) ainsi qu’un haut niveau d’expertise.
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Pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels :
Art. L332-2, 2° -
Vacant à partir du 01/07/2026
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
