Rédacteur Qualifié – RHM3 (F/H)

Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus

La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus

Descriptif du service

Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :

- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l’ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;

- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d’avoir une incidence sur la situation des magistrats ;

- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l’exercice du droit syndical ;

- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission d’avancement dans sa formation consultative ;

- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d’Etat et les autres départements ministériels ;

- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;

- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l’exécution de leurs décisions ;

- met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;

- apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.