chargé(e) du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des actes financ. des collectiv locales

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Votre environnement professionnel :
Vous êtes chargé.e du contrôle de la légalité et de la conformité aux règles budgétaires des actes émis par les collectivités locales et les établissements publics : budgets primitifs et supplémentaires, comptes administratifs, délibérations ou décisions se rapportant à ces budgets et comptes. Dans ce cadre, vous préparez les lettres d’observations et les recours à destination des collectivités et en assurez le suivi, ainsi que les propositions de saisine de la chambre régionale des comptes ou du tribunal administratif.
En parallèle, vous assurez le contrôle de légalité des actes financiers des mêmes entités ainsi que le contrôle et le suivi des états et paiements du FCTVA.
Par ailleurs, vous assurez un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales dans le respect des engagements qual-e-pref.
Enfin, afin de garantir la continuité du service, les agents de la cellule budgétaire ont vocation à venir en appui les uns les autres de manière ponctuelle et selon l’actualité du service. Ainsi, les agents dédiés au contrôle budgétaire sont susceptibles d’appuyer ou de suppléer l’agent en charge des dotations si nécessaire, et inversement lors de la campagne budgétaire (dont le pic d’activité se situe en avril/mai).
 
Activités du service :

Le bureau des collectivités locales remplit une mission de contrôle et de conseil en matière de fonction publique territoriale, de commande publique et d’interventions économiques. Il est également en charge de l’intercommunalité, de l’urbanisme, des affaires générales. Il assure, en outre, la répartition et le suivi des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le contrôle de la fiscalité locale, le contrôle budgétaire ainsi que l’instruction des états de FCTVA et leur paiement. Dans ces domaines, il constitue l’interlocuteur privilégié du département, des établissements publics, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau, 1 adjointe et 10 agents soit 12 personnes.

Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la légalité et de la citoyenneté, le chef de bureau et son adjoint.e.

Liaisons fonctionnelles :
DGCL, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, services de la DDFIP, sous-préfectures.