Agent chargé de la mise en œuvre des procédures d'éloignement
Référence : MINT_BA031ATB-121975
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : Préfecture de la Haute-Garonne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Accueil téléphonique des différents partenaires (services de police, gendarmerie, autres préfectures, établissements pénitentiaires, CRA, CCZ) ;
- Examen de la situation des personnes interpellées ou en détention carcérale ;
- Rédaction des mesures d’éloignement adéquates et, le cas échéant, des décisions de placement en rétention administrative et/ou d’assignation à résidence ;
- Suivi des procédures d’identification des ressortissants étrangers en liaison avec les autorités consulaires ;
- Rédaction des requêtes de prolongation de rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention et la Cour d’Appel ;
- Préparation de l’éloignement effectif, en liaison avec les partenaires (centre de rétention, DIPN, PCE, UCI, ministère, établissements pénitentiaires, etc.) ;
- Saisine informatique de toutes les étapes de la procédure sur les logiciels AGDREF, EXCEL, FPR ;
- Suivre la procédure d'interpellation avec les services de police, analyser la situation administrative d'un retenu ou personne en garde à vue, prise de décision en lien avec la cheffe de cellule, mener une procédure de placement en rétention administrative, d’assignation à résidence et mettre à exécution l'éloignement.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Prise des décisions de refus de séjour et d’éloignement, exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives.
Composition et effectifs du service
24 agents : 1 A, 22 B, 1C
Liaisons hiérarchiques
Responsable de section / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet.
Liaisons fonctionnelles
Services de police, de gendarmerie, établissements carcéraux, centre de rétention administrative, consulats, tribunal administratif, cour administrative d’appel, juge des libertés et de la Détention, cour d’appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, établissements pénitentiaires, ministère.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau expert
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise
Savoir s'organiser : niveau pratique
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise
Savoir-être
Savoir communiquer : niveau maîtrise
Savoir s'adapter : niveau maîtrise
Être réactif : niveau maîtrise
Autres : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Vos perspectives :
Acquérir une expertise en matière de la réglementation des étrangers et de l'éloignement
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR02
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTIONpour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
Céline ENJAUME, Directrice des Migrations et de l’Intégration (05-34-45-34-00)
Marie-Christine MARTY, Adjointe à la Directrice des Migrations et de l’Intégration (05-34-45-34-50)
Émeline SAUVAGE, Cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux (05-34-45-34-56)
Courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Assurer des permanences les week-ends et jours fériés (toutes les 4/6 semaines) ;
- Travailler en brigade en horaires décalés (7h30/14h ou 12h30/19h) une semaine matin et une semaine après midi ;
- Capacité à travailler dans l’urgence. -
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
