Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme F/H
Référence : MINT_BA029ATB-117806
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Finistère
- Localisation : QUIMPER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Catégorie statutaire / Corps
Catégorie B de la filière administrative
Groupe RIFSEEP : 2
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé du contrôle de légalité – JUR008A
Vos activités principales
Vous êtes chargé de contrôler la légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, dans le cadre du plan de contrôle fixé par le préfet.
Vous êtes chargé du suivi des documents de planification d’urbanisme des communes et groupements ( SCOT, PLU, PLUI). Sur la base des avis émis par la DDTM, vous relevez également les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux sur ces documents.
En binôme avec votre collègue, vous réceptionnez les actes d’urbanisme reçus en support papier.
D'autres tâches d'appui au contrôle de légalité pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment le traitement de certaines interventions d’usagers ou élus.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de
légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et
professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux
du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de
proximité pour l’immatriculation des véhicules.
Composition et effectifs du service
La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 12
agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Responsable de la cellule urbanisme
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Possibilité d'évoluer dans les différents domaines du contrôle de légalité et du contentieux. Expérience intéressante pour occuper des emplois en collectivité territoriale
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Capacité de travailler en autonomie
À propos de l'offre
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Qui contacter :
La directrice, Sandra HALBWAX : Tél 02 90 77 21 30. sandra.halbwax@finistere.gouv.fr
Le chef du BCLI : Claude KERHOAS tél 02 90 77 21 35 claude.kerhoas@finistere.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures :
publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Pour candidater sur un poste :
vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036
soit sur CSP – Choisir le service public
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Lien vers le formulaire CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf -
1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
