Chargé(e) du controle de légalité en urbanisme
Référence : 2026-2341195
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM Guyane)
- Localisation : RUE FIEDMOND 97307 CAYENNE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le chargé du contrôle de légalité en urbanisme a pour mission d'assurer le contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales dans le domaine de l'urbanisme, contribuer à leur sécurisation juridique et participer à la mission de conseil de l'État auprès des collectivités.
Contrôle des actes d'urbanisme
- Réceptionner et analyser les actes transmis au contrôle de légalité ;
- Examiner les délibérations relatives aux documents d'urbanisme (PLU, cartes communales, modifications, révisions, mises en compatibilité) ;
- Identifier les irrégularités et alerter la hiérarchie sur les dossiers sensibles.
Rédaction et suivi des dossiers
- Rédiger des courriers d'observations, demandes de pièces complémentaires et des recours gracieux et des projets de déféré ;
- Préparer les notes d'analyse juridique destinées à la hiérarchie ;
- Assurer le suivi des délais de contrôle et des réponses des collectivités.
Conseil aux collectivités
- Répondre aux sollicitations des collectivités dans son domaine de compétence ;
- Participer à l'information et à l'accompagnement juridique des élus et des services communaux ;
- Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.
Veille juridique
- Assurer une veille sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière d'urbanisme ;
- Participer à la mise à jour des outils et procédures du service.
Vous êtes placé·e sous la responsabilité du chef de service .
Composition et effectifs du service :
- 6 agents (1A, 3 B, 2C)
x Liaisons hiérarchiques- :
- Le chef de service
- Le directeur de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales
x Liaisons fonctionnelles :
- En interne : tous les services de l'État en Guyane et les sous-préfectures
- En externe : les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale
Profil recherché
Formation de niveau Bac +2 dans les domaines juridique, administratif, urbanisme ou aménagement. Expérience souhaitée dans une collectivité territoriale, un service urbanisme, une DDT(M), une préfecture ou une administration publique. Une connaissance des procédures d'urbanisme et des collectivités territoriales sera un atout.
Connaissances
- Connaissances générales en droit public : requise
- Connaissances du droit de l'urbanisme et de l'aménagement : à développer
- Fonctionnement des collectivités territoriales : à développer
- Organisation de l'administration territoriale de l'État : à développer
Savoir-faire
- Analyser des actes administratifs : requise
- Rechercher et exploiter des textes juridiques ;
- Rédiger des courriers et notes administratives ;
- Utiliser les applications métiers (ACTES, ACTES Urbanisme, outils bureautiques) : à développer
- Organiser et suivre un portefeuille de dossiers : requise ;
Savoir-être
- Rigueur et sens de l'organisation : requise
- Capacités d'analyse et de synthèse : requise
- Qualités rédactionnelles : requise
- Réactivité : requise
- Aptitude au travail en équipe et au dialogue avec les collectivités. : requise
Qui sommes-nous ?
Le service contrôle administratif des collectivités assure les missions régaliennes de contrôle des actes administratifs et budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements et des EPCI.
Il conseille et appuie les collectivités et établissements dans leur gestion budgétaire en partenariat avec la CRC et la DRFIP.
Il répond aux interrogations des collectivités et établissements et a un rôle de conseil dans les procédures et actes à adopter. Il assure la communication à l'attention des collectivités et établissements en matière législative et réglementaire par la production et la publication de supports adaptés (fiche technique, flash collectivité, circulaire) sur le site internet de la préfecture et/ou par la boite fonctionnelle "collectivites- 973@guyane.gouv.fr".
La procédure de mandatement d'office est assurée au sein du service en lien avec les comptables publics.
Ce service est également chargé de l'accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre des dispositifs d'appui financier et organisationnel proposés par l'État (accords structurels, COROM, ...).
Ce service est le partenaire privilégié de la DGOM, de la DGCL dans le cadre de la gestion des dossiers à caractère réglementaire et d'envergure nationale.
À propos de l'offre
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Contacts : Vos CV et lettre de motivation seront adressés à
Marie-Hémode PINDY cheffe du service : marie-hemode.pindy@guyane.gouv.fr
Contact RH
dga-rhdgtm@guyane.gouv.fr -
Groupe IFSE 2
Numéro de poste : 123-973-0010
Possibilité de télétravail : 2 jours par semaine
Des déplacements dans les collectivités sont à prévoir -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 15/12/2026
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Assistante / Assistant juridique
