Chargé(e) du contrôle des établissements privés / Orléans
Référence : MENJ-18-2026-38271
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : MENJ-MESR
- Localisation : 21 rue Etienne 45000 ORLEANS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 27000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon la grille IFSE : Groupe 4
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Assurer le contrôle administratif, pédagogique et financier des établissements d’enseignement privés (sous contrat et hors contrat) afin de vérifier le respect de la réglementation applicable et garantir la conformité avec les obligations légales et contractuelles.
A/ Suivi des contrôles des établissements privés sous contrat :
Vérifier la conformité des établissements privés avec les dispositions du code de l’éducation en lien avec les inspecteurs en charge de cette mission.
Organiser les contrôles sur place (lettres de mission, demandes de pièces auprès des établissements, suivi des suites données aux contrôles).
Organiser la commission académique de contrôle sur pièces : demandes de pièces, collecte et analyse des documents et pièces justificatives transmis par les établissements, préparation des dossiers présentés à la commission, rédaction des comptes-rendus, des courriers aux établissements et assurer le suivi des suites données aux contrôles.
Suivre les enquêtes ministérielles.
B/ Suivi des contrôles des établissements privés hors contrat :
Instruire les demandes de déclarations d’ouverture, de modification et de fermeture des établissements privés hors contrat.
Vérifier la recevabilité des demandes.
Assurer le suivi des contrôles de ces établissements en lien avec les inspecteurs en charge de cette mission.
Assurer le suivi des mesures prises à l’issue des contrôles.
Suivre les enquêtes ministérielles.
Profil recherché
Attaché d’administration de l’Etat
Profil juridique
Savoirs :
Réglementation de l’enseignement privé
Organisation du système éducatif
Droit administratif et droit de l’éducation
Procédures de contrôle administratif
Savoir-faire :
Analyse juridique
Rédaction administrative
Gestion de dossiers complexes
Faire preuve d’esprit critique, être force de proposition
Communiquer
Traiter les données chiffrées, argumenter
Rechercher des informations (textes réglementaires)
Savoir-être :
Rigueur
Autonomie
Discrétion professionnelle
Diplomatie et sens du dialogue
Capacité d’organisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’académie d’Orléans-Tours est une communauté de 43 000 agents et de 437 000 élèves au cœur d’un environnement culturel, scientifique et patrimonial unique.
Nous rejoindre, c’est choisir de vivre sur un territoire en pleine croissance, à 1heure seulement de Paris. La région Centre-Val de Loire compte un peu plus de 4 000 lieux et équipements culturels, dont 2 800 monuments historiques ; plus de 1 300 autres lieux de visite et de spectacle maillent le territoire régional.
L’académie s’engage en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’inclusion. Toutes les candidatures, à compétences égales, sont étudiées sans distinction d’âge, de genre, d’origine, de situation de handicap, d’orientation sexuelle ou de conviction.
L’académie d’Orléans-Tours labellisée Égalité et Diversité, œuvre pour un environnement professionnel respectueux, inclusif et ouvert à toutes et tous.
Pour en savoir plus, https://www.ac-orleans-tours.fr/la-region-academique-122465
Description du service
Descriptif du service
Ce poste est rattaché à la division du pilotage des moyens et de l’organisation scolaire (DIPMOS) qui comprend 4 bureaux. Le bureau DIPMOS 4 est composé d’une cheffe de bureau et de 2 collaborateurs/collaboratrices.
À propos de l'offre
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Contact : Mme Stéphanie HENRY, cheffe de la Division du pilotage des moyens et de l’organisation scolaire
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Application de la politique nationale et académique.
Guichet unique pour les établissements privés
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Responsable sectorielle / sectoriel
