Chargé(e) du suivi de l'activité normative (H/F) H/F
Référence : 2026-2418363
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Secrétariat Général du Gouvernement Département de l'activité normative - Localisation : 57 rue de Varenne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Piloter le suivi de l’application des lois et des ordonnances, en lien avec les chargés de mission du SGG et les correspondants ministériels de l’application des lois :
- Suivi de la programmation (rédaction des canevas, production de statistiques, participation aux RIM de programmation et de suivi…) :
o Des mesures règlementaires nécessaires à l’application des lois et des ordonnances ;
o Des mesures d’habilitation relevant de l’article 38 de la Constitution (ordonnances, projet de loi de ratification, ratification) ;
o Des transmissions de rapports du Gouvernement au Parlement ;
- Communication au Parlement et au Conseil d’État des éléments de suivi en matière d’application des lois ;
- Préparation des éléments de langage des statistiques nécessaires à la communication en Conseil des ministres sur le bilan semestriel de l’application des lois (juin et décembre) ;
- Préparation des feuilles de route ministérielles de l’application des lois adressées mensuellement aux cabinets ministériels et aux correspondants ministériels de l’application des lois.
Participer à l’activité de suivi des textes règlementaires :
- Suivi des textes d’application des lois en lien avec les autres départements ;
- Conduite de l’exercice de programmation des textes de fin d’année ;
- Contribution au pilotage de l’activité normative assuré par la chefferie.
Préparer et participer aux instances de contrôle et de suivi de l’application des lois :
- Comités interministériels de l’application des lois ;
- Groupe de haut niveau de la transposition des directives ;
- Évaluation de l’application des lois et du suivi des ordonnances par le Parlement.
Animer le réseau interministériel des correspondants de l’application des lois :
- Rôle de référent pour les correspondants ministériels ;
- Administration et animation des outils de partage et d’échanges avec les ministères (plateforme Fichiers, Solon) ;
- Diffusion de la doctrine en matière de suivi de l’application des lois et des ordonnances ;
- Suivi des propositions des collectivités territoriales de différenciation et d’adaptation des normes.
Contribuer au projet « Pilotage et Statistiques » du Programme « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN) qui a pour objectif de doter la chaîne régalienne de production normative d’un système d’information intégré.
Profil recherché
Attaché d’administration possédant une formation juridique en droit public et une maîtrise des outils bureautiques.
Savoir-faire :
- Connaissances du droit administratif et de la procédure parlementaire ;
- Appétence pour la statistique ;
- Maîtrise des outils bureautiques (Formations à l’utilisation de SOLON et assurées), en particulier d’Excel (Formations de niveau confirmé assurées)
Savoir-être :
- Sens de l’organisation, rigueur, capacité d’analyse et de synthèse ;
- Sens du travail en équipe, en réseau et qualités relationnelles ;
- Adaptabilité et réactivité ;
- Discrétion ;
- Disponibilité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) assure la mise en œuvre des
procédures interministérielles et la préparation du conseil des ministres.
Il veille à la régularité juridique des textes réglementaires et nominatifs avant leur publication au Journal officiel.
Il veille à la publication des décrets d’application des lois.
Il représente le Premier ministre dans ses relations avec le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental.
Il coordonne la préparation des observations du Gouvernement devant le Conseil
constitutionnel.
De façon générale, le SGG exerce une fonction d’expertise juridique au service du Premier ministre et de son cabinet.
Descriptif du service
Au sein du secrétariat général du Gouvernement, le département de l’activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire. Il veille à l’application des lois en suivant les décrets et arrêtés d’application. Comptant 21 agents, il comprend deux secteurs d’activité (activité règlementaire ; parlementaire) et une mission du pilotage de l’activité normative.
Sous l’autorité du chef de la mission, les deux chargé(e)s du suivi de l’activité normative (catégorie A) assurent le suivi de la programmation et de la publication des mesures d’application des lois et des ordonnances. Ils animent un réseau de correspondants ministériels de l’application des lois et travaillent en lien permanent avec les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement et les différents secteurs du secrétariat général du Gouvernement. Dans le cadre de leurs missions, ils recourent à différents outils dématérialisés (SOLON, Fichiers) pour réaliser leurs missions. Ils préparent les comptes rendus réguliers à la secrétaire générale du Gouvernement de l’avancement de l’application des lois ainsi que les éléments nécessaires à la communication du Gouvernement à destination du Parlement dans ce domaine.
À propos de l'offre
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Pics d’activité saisonniers pouvant donner lieu à des amplitudes horaires élevées à certaines périodes (auditions au Parlement, débats en séance publique au Parlement, Comités interministériels).
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
