Chargé(e) réglementation fondations d'entreprise et fonds de dotation
Référence : MINT_BA075ATB-119550
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Localisation : Préfecture d'Île-de-France- Préfecture de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : NON
Vos activités principales :
Au sein de la section « mécénat » du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique (BEMRE), vous assurez des missions de nature juridique et financière.
Les fondations d’entreprise se sont positionnées comme une structure de promotion de la responsabilité sociale des entreprises. Les fonds de dotation assurent quant à eux majoritairement le financement du secteur associatif.
La loi a donc donné au préfet le pouvoir de contrôler ces structures. Des fondations d’entreprise et fonds de dotation majeurs relèvent ainsi de nos services : Orange, Sanofi, LVMH par exemple.
Dans le cadre de cette mission de conseil et de contrôle vous procéderez à l’étude des projets de création de fondation d’entreprise et des fonds de dotation. Vous accompagnerez ainsi les fondateurs ou échangerez avec leur avocat pour aboutir à la rédaction de statuts conformes à la réglementation.
Vous devrez également instruire les demandes de création, modification statutaire, déclaration de changement dans l’administration et rédiger les actes de exigés par la réglementation (arrêté autorisant la création d’une fondation d’entreprise, arrêté de modification statutaire, récépissé de dépôt des comptes et de changement dans l’administration du fonds).
Vous assurerez également l’examen des documents comptables et des rapports d’activité à l’aide d’une fiche de contrôle permettant le suivi de l’activité de ces structures et le déclenchement d’une procédure d’alerte en cas de difficulté financière. Pour les dossiers les plus complexes, la rédaction d’une note pourra être demandée.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- l'organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...)
- la mise en œuvre de réglementations économiques
• Composition et effectifs du service
18 agents (4A, 8B, 7C)
• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau (attaché hos classe) et son adjoint (attaché principal)
• Liaisons fonctionnelles
Avec l’extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel: niveau expert requis
Savoir-faire
Savoir analyser: niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis
Savoir rédiger: niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines: niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement: niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Mettre ses compétences au service de l'intérêt général
Un collectif engagé, diversifié et au service de l’intérêt général
Travailler à la Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris, c’est rejoindre des agents investis, issus d’horizons variés, unis par une mission commune : servir le public et accompagner les grandes transformations de l’action de l’État. Vous évoluerez dans un environnement stimulant, au contact de projets d’envergure nationale et régionale, en lien direct avec les territoires et les citoyens.
Qui sommes-nous ?
La préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, a un rôle d’animation et de coordination des politiques publiques au niveau régional, tout particulièrement pour renforcer l’attractivité du territoire et son développement économique et social. Il prépare et signe avec le président du Conseil régional le contrat de projets État-Région, qui fixe les engagements des deux partenaires pour sept ans.
La préfecture veille, sur le département, à l’application des règles de droit, à la réglementation et à la garantie des libertés publiques.
- Elle assure l’organisation des élections européennes, nationales et locales, comme des référendi, en liaison avec la mairie de Paris,
- Elle est chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes de la ville de Paris et de ses établissements publics,
- Elle veille, enfin, à la mise en œuvre des politiques interministérielles à l’échelon territorial.
Sont en revanche de la compétence du préfet de Police de Paris : la sécurité des biens et des personnes (police administrative et judiciaire), la sécurité civile (lutte contre l’incendie, organisation des secours,…), ainsi que la délivrance de certains documents administratifs (passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour,…)
Pour l’ensemble de ces missions, la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, s’appuie sur trois entités :
- Le Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) constitue une structure centrale au sein de la préfecture de région Île-de-France. Il incarne la dimension interministérielle de l’action de l’État coordonnant les politiques publiques dans leurs déclinaisons régionales en Île-de-France. En lien avec les directions régionales et les préfectures de département, il agit donc comme un trait d’union entre l’État central, l’échelon déconcentré et les acteurs locaux.
- Le Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) exerce, sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, anime et coordonne l’organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l’État en région. Il assure la gestion des moyens de la préfecture de région et des directions régionales soutenues, ainsi que l’animation régionale et interministérielle en matière d’achat, d’immobilier et de ressources humaines.
- Le Cabinet assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d’accueil des migrants. Ses services s’appuient sur les unités départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles.
À propos de l'offre
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Préfecture d'Île-de-France- Préfecture de Paris
5 rue Leblanc 75015 PARIS
Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard
RER C arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo
Rechargement de voitures électriques dans le parking
Qui contacter?
M. David SZWARCBERG, adjoint à la cheffe de service
david.szwarcberg@paris.gouv.fr
M. Mohamed SOLTANI, chef de bureau
mohamed.soltani@paris.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2026-01/2026-01-formulaire_Mobilite_MI-2026.pdf -
Le cas échéant, il apporte son concours à l’organisation générale des élections.
Le poste peut nécessiter une polyvalence dans le traitement des dossiers d’autres structures du mécénat.
Les missions de contrôle pourra nécessiter également des déplacements ponctuels pour contrôler sur place les structures.
Vos perspectives: L’expérience acquise vous permettra d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique et/ou d’encadrement.
Durée attendue sur le poste : 3 ans -
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2 -
Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé du contentieux
