Rédacteur(trice) en charge du droit des contrats et du suivi du contentieux civil de la consommation H/F
Référence : MEF_2026-30520
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, la DGCCRF - Localisation : Paris (75), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau 3A est composé de 20 agents (dont une doctorante contractuelle), cheffe de bureau comprise.
Il comporte actuellement trois pôles qui ont chacun à leur tête un adjoint/adjointe à la cheffe du bureau :
- un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement) ;
- un pôle « loyauté, information, transition écologique, marquage d’origine et droit des contrats » ;
- un pôle « Europe et international ».
En septembre 2026, il sera constitué de quatre pôles :
- un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement) ;
- un pôle « transition écologique et marquage d’origine » ;
- un pôle « loyauté, information des consommateurs et droit des contrats »
- un pôle « Europe et international ».
Sous la supervision de l’adjoint/l’adjointe, chef(fe) du pôle loyauté, information des consommateurs et droit des contrats, le rédacteur/la rédactrice droit des contrats et du suivi du contentieux civil de la consommation est chargé(e) :
- du secrétariat de la commission des clauses abusives ;
- des questions relatives au droit des contrats de consommation (clauses abusives, garanties légales et commerciales, service après-vente, reconduction tacite, livraison) ;
- du suivi du contentieux civil de la consommation, en particulier du contentieux de l’action de groupe, en général et le suivi des sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur ;
- de la coordination des dossiers transverses qui mobilisent tout ou partie du bureau 3A ;
- du suivi du dispositif « lanceur d’alerte » pour le bureau 3A.
Cela implique :
- l’organisation de l’activité de la commission des clauses abusives, en lien avec ses membres ;
- une activité de légistique ;
- l’élaboration de la doctrine administrative ;
- la conception d’enquêtes, leur suivi et leur bilan ;
- des actions de formation ;
- un appui juridique et technique aux services d’enquêtes sur le terrain ainsi que des réponses aux sollicitations externes (consommateurs, professionnels, etc…) ;
- une participation aux travaux européens dans le domaine de la protection des consommateurs (négociation des textes).
Le/la titulaire du poste travaille en lien avec une autre agent chargée également des clauses abusives et à laquelle il/elle pourra apporter son appui (et réciproquement).
Les fonctions sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité et des contraintes de service.
Les missions confiées au bureau 3A sont en outre susceptibles d’évoluer en fonction des priorités de l’action de la DGCCRF.
Profil recherché
Ce poste est adapté à un profil à dominante juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2025
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
Le bureau 3A participe aux travaux législatifs et règlementaires portant sur les sujets émergents de l’économie numérique (« dark patterns », intelligence artificielle) et de la transition écologique (consommation durable, lutte contre l’écoblanchiment). Il apporte son expertise en appui aux services d’enquête de la DGCCRF et à ceux de l’administration centrale.
Il est en charge notamment :
- des problématiques transversales de loyauté et d'information des consommateurs ;
- des travaux législatifs et règlementaires réformant le cadre juridique de l’action de groupe ;
- des pratiques commerciales réglementées et interdites des entreprises à l’égard des consommateurs ;
- des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation (contrats à distance et hors établissement commercial), de la lutte contre les clauses abusives, de la garantie légale de conformité des biens, des contenus et des services numériques, de la lutte contre l’obsolescence programmée ;
- des obligations de transparence et des règles de responsabilité propres aux fournisseurs de plateformes numériques ;
- du contrôle des quantités vendues ;
- de la coopération administrative européenne en matière de protection des consommateurs ;
- de la coordination des politiques européennes et internationales relevant du champ de compétence de la DGCCRF.
Le bureau peut également être chargé du pilotage de projets transverses, en raison de ses champs d’expertise.
À propos de l'offre
-
Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique
-
Vacant à partir du 02/07/2026
-
Chargée / Chargé du contentieux
