chef de l'unité "contrôle de légalité en urbanisme" H/F
Référence : 2026-2341108
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33)
- Localisation : RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'unité « contrôle de légalité en urbanisme » du SUPEM analyse, pour le compte du corps préfectoral, la légalité des actes d'urbanisme pris par les collectivités locales : documents de planification en urbanisme (SCoT, PLU/PLUi) et autorisations individuelles en matière d'Application du Droit des Sols (permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalables,...).
Cette unité compte, outre son/sa chef-fe d'unité, 6 agents : 1 adjoint en charge de la planification (catégorie A), 1 responsable de l'activité « contrôle des autorisations d'urbanisme » (catégorie B) et 4 agents chargés du tri et du contrôle des actes ADS (1 catégorie B et 3 catégories C).
L'équipe assure en premier lieu le tri des actes à contrôler, en application d'une stratégie élaborée à cet effet, puis procède à l'analyse de la légalité des actes triés. Dans les cas où une illégalité est relevée, elle adresse son analyse au sous-préfet de l'arrondissement concerné, en vue d'engager les voies de recours ad hoc.
Elle intervient également en appui de la préfecture (DCL/bureau du contentieux), pour l'élaboration des mémoires en défense, en cas de déféré et de référés suspension. Elle émet également des analyses sur l'opportunité des appels et pourvois en cassation.
En tant que chef-fe d'unité :
- vous assurerez l'animation et l'encadrement de l'équipe « contrôle de légalité de l'urbanisme » du service ;
- vous veillerez à la répartition du plan de charge au sein de l'équipe, au respect des délais et à la qualité des avis produits, sur lesquels vous porterez un regard critique ;
- vous veillerez également à la bonne tenue des tableaux de suivis, partagés avec les sous-préfectures et la DCL ;
- vous préparerez et animerez la partie relative à l'urbanisme lors du comité de pilotage bi-annuel « contrôle de légalité », organisé par la préfecture ;
- vous participerez activement à la définition et à la mise en oeuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
- potentiellement, vous pourrez être amené-e à représenter oralement le préfet devant le juge administratif des référés ;
Le poste de chef-fe d'unité CLU suppose des relations régulières avec :
- l'ensemble de l'encadrement du SUPEM et la direction de la DDTM
- les autres unités du service, ainsi qu'avec la plupart des autres services de la DDTM
- l'ensemble des sous-préfectures et la DCL
Profil recherché
Nous recherchons un-e cadre de proximité, alliant qualités managériales et bonnes compétences juridiques dans le domaine de l'urbanisme, du contentieux administratif, mais également dans le droit administratif en général.
Ainsi, vous devrez être en capacité d'analyser un acte administratif (document de planification en urbanisme et acte individuel) au regard du droit applicable et de la jurisprudence en la matière, de rédiger des analyses claires et concises à destination du corps préfectoral, de travailler en lien avec d'autres services et de porter les enjeux de l'État dans la stratégie de contrôle et l'analyse des actes.
Vous devrez encadrer une équipe resserrée, piloter un plan de charge soumis à des délais stricts, produire des analyses juridiques sur des domaines complexes.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- florent.pallois@gironde.gouv.fr
- sgc-recrutement@gironde.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le SUPEM est le service chargé du pilotage et de la coordination des activités de la DDTM en matière d'urbanisme, ainsi que des missions liées aux paysages, aux énergies renouvelables et à la mobilité. L'effectif du service est de 33 agents, répartis dans 5 unités « métiers » et une unité de gestion administrative.
La Gironde est un département particulièrement attractif, présentant toutefois de nombreux enjeux (présence du littoral, risques naturels, richesse environnementale et ressources menacées,...). La pression démographique, notamment sur certains territoires, se traduit par une volumétrie importante d'activité ADS dans les collectivités. La bonne prise en compte des enjeux du territoire en matière d'urbanisme, tant au niveau de la planification que dans la bonne application du droit des sols, revêt donc une importance majeure.
L'unité « contrôle de légalité en urbanisme » (CLU) apporte dans ce cadre l'indispensable compétence technique au corps préfectoral dans sa mission de contrôle de légalité.
À propos de l'offre
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Les candidatures (CV et lettre de motivation + formulaire de mobilité pour les fonctionnaires titulaires) sont à adresser par courriel à sgc-recrutement@gironde.gouv.fr
Avant tout dépôt de candidature, vous êtes invité à prendre contact avec :
alexandre.martineau@gironde.gouv.fr
Chef du service
florent.pallois@gironde.gouv.fr
Adjoint au chef de service -
Numéro de poste RenoiRH : 1420330003
RIFSEEP AAE et ITPE : groupe 3
Résidence administrative : Bordeaux - Cité administrative
Restaurant Inter Administration sur place.
Bureau individuel.
Déplacements occasionnels (réunions préfecture, audiences au tribunal).
Télétravail possible, après une première période d'adaptation au poste, dans les conditions du RITT de la DDTM -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Responsable des affaires juridiques
