Chef de pôle support juridique – RHM4 (F/H)
Référence : 2026-2350465
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction des services judiciaires Affectation : SDRHM / Bureau RHM4 - Localisation : 35 rue de la gare 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire, sous l'autorité de la cheffe du bureau et de ses adjoints, se verra confier l'animation du pôle support juridique au sein du bureau RHM4 et l'encadrement d’une équipe de 3 fonctionnaires ou contractuels de catégorie A dont la mission est de répondre à toutes les questions juridiques et statutaires portant sur les juges gérés par le bureau RHM4.
Les juges élus ou désignés qui exercent des fonctions juridictionnelles sont les conseillers prud’hommes, des juges des tribunaux de commerce, des délégués du procureur de la République et de la plupart des assesseurs (pôles sociaux, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des activités économiques).
Avec son équipe, il sera en charge de :
- Rédiger des projets de lois et textes réglementaires portant sur les règles statutaires, indemnitaires des juges élus ou désignés ;
- Effectuer des recherches et des analyses juridiques pour répondre aux demandes dont le bureau est saisi concernant les statuts des conseillers prud’hommes, juges des tribunaux de commerce, assesseurs des pôles sociaux, délégués du procureur, etc… ;
- Rédiger les observations dans le cadre des recours précontentieux et contentieux en lien avec le secrétariat général du ministère de la justice ;
D’une manière générale, le titulaire du poste sera amené à travailler en lien avec d’autres services de la direction des services judiciaires et du ministère de la justice. Il pourra également participer à des réunions de travail dans le cadre de travaux interministériels (ministère du travail, ministère de l’économie...), à des réunions avec les organismes consultatifs (Conseil supérieur de la prud’homie, Conseil national des tribunaux de commerce…). Il participera également aux travaux et aux textes soumis au Conseil d’Etat.
Composition et effectifs du service
Le bureau RHM4, comprend 16 agents (1 CB et 2 adj CB) et est organisé en 4 pôles transverses :
- 1 pôle Gestion des juges élus ou désignés (6 pers)
- 1 pôle support juridique (4 pers)
- 1 pôle expert formation/communication (2 pers)
- 1 pôle expert Système d’information (1 pers)
Votre hiérarchie
Le titulaire se voit confier, sous l’autorité de la cheffe de bureau et de ses adjoints, l’animation du pôle.
Vos interlocuteurs métiers
Outre les services internes de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, le titulaire travaille avec les juridictions, les SAR et les OSP et tous les acteurs de suivi interne des publics gérés par le bureau.
Profil recherché
Connaissances
Très bonne connaissance de l’institution judiciaire
Connaissance des statuts des juges élus ou désignés
Connaissance du fonctionnement de l’administration centrale du ministère de la justice
Très bonne connaissance du logiciel SOLON
Savoir-faire
Rigueur et sens de l’organisation
Aptitude à travailler en équipe et à rendre compte
Capacité d’animation d’une équipe
Compétences de rédacteur qualifié
Savoir-être
Intérêt pour l’activité administrative liée à la gestion des ressources humaines
Qualités relationnelles
Discrétion
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience de rédacteur
Expérience en administration centrale appréciée
Offres de formation associées à votre prise de poste
A déterminer avec le candidat au poste
Perspectives d’évolution professionnelle
Le travail de rédaction et d’analyse exigé par ce poste, l’expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux concours administratifs et aux examens professionnels d’un niveau supérieur (INSP, ENM…)
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- valerie.gaillot-mercier@justice.gouv.fr
- agnes.baudet-arzel@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridictions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale...
Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus
La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus
Descriptif du service
Le bureau RHM4 est l’un des 5 bureaux composant la sous-direction des ressources humaines de la magistrature au sein de la direction des services judiciaires. Il élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés. Il assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice. Il assure et coordonne, pour la direction des services judiciaires, la liaison avec le Conseil supérieur de la prud'homie.
Le bureau assure l’organisation de l'élection et le suivi de la localisation, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce et le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Il assure la nomination et le suivi des affectations, de la formation et des conditions d'exercice des assesseurs exploitants agricoles des tribunaux des activités économiques et des assesseurs des pôles sociaux.
Il assure le suivi des conditions d'exercice des délégués du procureur. Il organise, en lien avec le ministère chargé de l’agriculture, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Il est charge de la nomination des assesseurs correctionnels issus de la société civile des tribunaux de première instance et des tribunaux supérieur d’appel d’outremer.
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À propos de l'offre
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RIFSEEP 3
Organisation de travail : télétravail possible (2 jours par semaine à l’issue d’une période de trois mois)
Restauration : oui
Accessibilité en transport / Parking : oui et place de parking disponible
Contacts :
chef-bureau.dsj-rhm4@justice.gouv.fr
-Valérie Gaillot-Mercier, cheffe de bureau RHM4
chef-bureau.dsj-rhm4@justice.gouv.fr
valerie.gaillot-mercier@justice.gouv.fr-Agnès Baudet-Arzel, adjointe à la cheffe de bureau RHM4
agnes.baudet-arzel@justice.gouv.fr-Denys Tortochot, adjoint à la cheffe de bureau RHM4
denys.tortochot@justice.gouv.fr -
Nombre d’agents à encadrer
✔ A 3 ☐ B ☐ C ☐ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Logiciel spécifique : SIRH Harmonie, SOLON
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable des ressources humaines
