Chef du bureau SJCF4B : prévention et résolution des différends fiscaux internationaux H/F

Au sein de l’administration centrale de la DGFIP, la sous-direction 4 du SJCF définit les orientations générales du contrôle fiscal et les méthodes et procédures afférentes en la matière. Elle assure également la mission de sécurité juridique internationale. Le bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF4B) est chargé de cette dernière mission. Il réalise l'instruction et la négociation des procédures amiables en vue d’éliminer les doubles impositions juridique ou économique ainsi que celle des accords préalables en matière de prix de transfert. Le service dispose d’un caractère opérationnel marqué et il est le point de contact national pour tous les contribuables subissant une imposition non conforme à une convention fiscale ou souhaitant obtenir un rescrit en matière de prix de transfert. A ce titre, il traite annuellement un nombre important de dossiers, dans le cadre de réunions bilatérales avec l’administration partenaire concernée, en France et à l’étranger, en tant qu’autorité compétente. Le bureau participe aux travaux portant sur les mécanismes de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux, en lien avec la DLF. Il représente la France au sein du Forum des procédures amiables de l’OCDE et supervise la participation au programme ICAP de l’OCDE. Il est chargé de certaines affaires fiscales à dimension internationale. L’effectif actuel est de 30 personnes. Le bureau est composé de 4 sections (de 6 ou 5 cadres A piloté par un cadre A+). Le chef de bureau est assisté d’un adjoint (A+). Ils exercent tous deux le rôle de chef de délégation. Enfin, le bureau bénéficie d’un secrétariat (agent de catégorie B). La répartition des dossiers est organisée par pays et les sections exercent les mêmes missions. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État». Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.