Chef-fe du bureau de la réglementation générale - H/F

Code RMFP : cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR005A
Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales(Ces attributions peuvent faire l’objet d’évolution pour répondre à des besoins organisationnels et/ou à l’évolution des politiques publiques du Ministère)

- Vous supervisez l’activité du bureau et le respect des objectifs
- Vous aidez au choix de votre hiérarchie au regard de la réglementation juridique et de l'opportunité
- Vous pilotez la mise en place des réformes réglementaires et assurez la veille réglementaire
- Vous contrôlez l’application de la réglementation
- Vous gérez les contentieux liés aux missions du bureau et rédigez les mémoires en défense
- Vous traitez les dossiers sensibles et les cas litigieux
- Vous pilotez le recrutement de votre bureau notamment pour les emplois occupés par des contractuels, en lien avec les ressources humaines
- Vous veillez dans l’exercice de vos missions à la lutte contre la fraude externe et la fraude interne en lien avec le référent fraude départemental
Ce poste est caractérisé par l'importance et la variété des réglementations relevant du périmètre du bureau. Vous êtes susceptible, en l'absence du directeur, de participer aux réunions des directeurs.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
L’activité quotidienne du bureau de la réglementation générale peut-être résumée en trois grandes thématiques :
1.   La délivrance de cartes professionnelles et le suivi des professions réglementées telles que :
•          les conducteurs de taxi
•          les voitures de transport avec chauffeur (VTC)
•          les conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)
2.   La délivrance d’agréments et d’autorisations pour :
•          les centres de contrôles techniques et contrôleurs
•          en matière de police aéronautique (sol et air)
•          les opérations funéraires (habilitations, dérogations aux délais d’inhumation, transports...)
•          le travail dominical
•          les sociétés de domiciliations
•          les installations de fourrière automobile
•          certains dépanneurs
 
3.  La gestion du greffe des associations pour l'arrondissement de Versailles et la tutelle sur les organisations associatives et assimilées du département -organismes sans but lucratif (OSBL) – (exemples : associations cultuelles, de bienfaisance, les associations reconnues d’utilité publique, les fondations, fonds de dotation et les congrégations...)
Composition et effectifs du service :
15 (1A, 5B, 2C et contractuels renfort)
Le bureau est constitué d’un chef de bureau (A), de son adjoint (B), de 2 sections « Circulation » et « Réglementation » et un greffe « Associations et OSBL » regroupant 7 agents (5 B et 2 C) et des agents contractuels renfort
Liaisons hiérarchiques : Directeur, Secrétaire Général
Liaisons fonctionnelles : Ministères : Intérieur, Transports, Tourisme, Économie et Finances