Chef pôle associations et fondations reconnues d'utilité publique
Référence : MINT_BA075ATA-125112
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Localisation : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : 0
Vos activités principales : Au sein de la section du mécénat, le responsable du pôle anime l’équipe chargée du contrôle des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Il assure des missions de nature juridique et financière :
- Préparation des dossiers des conseils d’administration auxquels participent le préfet de la région-d’Ile-de-France en tant que représentant du ministère de l’Intérieur au sein des fondations reconnues d’utilité publique ;
- Instruction, appui à l’instruction et contrôle de l'instruction des demandes d’autorisation des aliénations des associations et des fondations reconnues d’utilité publique ;
- Instruction, appui à l’instruction et contrôle de l'instruction des demandes d'autorisation de recours à l'emprunt des associations et des fondations reconnues d’utilité publique ;
- Organisation et contrôle du traitement par le pôle des demandes relatives au greffes des associations reconnues d’utilité publique au sein du répertoire national des associations (RNA) ;
- Organisation et contrôle du traitement par le pôle des demandes de rescrits visant à délivrer une reconnaissance d’intérêt général pour les associations loi 1901.
Le responsable de pôle apporte un conseil juridique à ses collaborateurs et aux structures sollicitant la préfecture. Il prend à sa charge les dossiers les plus complexes ou sensibles de son pôle. Il anime et accompagne une équipe de 3 agents (2 B, 1C).
A titre secondaire, il participe à l’organisation et à la préparation des archives électorales du bureau (listes d’émargements, procès-verbaux, propagandes).
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- l'organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en oeuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...)
- la mise en oeuvre de réglementations économiques
• Composition et effectifs du service :
20 agents (6A, 6B, 8C)
• Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau (cat. A) et son adjoint (cat. A)
• Liaisons fonctionnelles: Avec l’extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures et notamment la préfecture de police (bureau des associations et DRPP)
- la Direction régionale des finances publiques
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise, requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique, à aquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique, à aquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise, requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise, requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique, requis
Savoir-être avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise, requis
Conditions de travail :
Vos perspectives : L’expérience acquise vous permettra d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique, financière et/ou d’encadrement.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Mettre ses compétences au service de l'intérêt général
Un collectif engagé, diversifié et au service de l’intérêt général
Travailler à la Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris, c’est rejoindre des agents investis, issus d’horizons variés, unis par une mission commune : servir le public et accompagner les grandes transformations de l’action de l’État. Vous évoluerez dans un environnement stimulant, au contact de projets d’envergure nationale et régionale, en lien direct avec les territoires et les citoyens.
Qui sommes-nous ?
La préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, a un rôle d’animation et de coordination des politiques publiques au niveau régional, tout particulièrement pour renforcer l’attractivité du territoire et son développement économique et social. Il prépare et signe avec le président du Conseil régional le contrat de projets État-Région, qui fixe les engagements des deux partenaires pour sept ans.
La préfecture veille, sur le département, à l’application des règles de droit, à la réglementation et à la garantie des libertés publiques.
- Elle assure l’organisation des élections européennes, nationales et locales, comme des référendi, en liaison avec la mairie de Paris,
- Elle est chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes de la ville de Paris et de ses établissements publics,
- Elle veille, enfin, à la mise en œuvre des politiques interministérielles à l’échelon territorial.
Sont en revanche de la compétence du préfet de Police de Paris : la sécurité des biens et des personnes (police administrative et judiciaire), la sécurité civile (lutte contre l’incendie, organisation des secours,…), ainsi que la délivrance de certains documents administratifs (passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour,…)
Pour l’ensemble de ces missions, la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, s’appuie sur trois entités :
- Le Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) constitue une structure centrale au sein de la préfecture de région Île-de-France. Il incarne la dimension interministérielle de l’action de l’État coordonnant les politiques publiques dans leurs déclinaisons régionales en Île-de-France. En lien avec les directions régionales et les préfectures de département, il agit donc comme un trait d’union entre l’État central, l’échelon déconcentré et les acteurs locaux.
- Le Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) exerce, sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, anime et coordonne l’organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l’État en région. Il assure la gestion des moyens de la préfecture de région et des directions régionales soutenues, ainsi que l’animation régionale et interministérielle en matière d’achat, d’immobilier et de ressources humaines.
- Le Cabinet assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d’accueil des migrants. Ses services s’appuient sur les unités départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles.
À propos de l'offre
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Localisation géographique / Affectation :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
Cabinet du préfet
Service de coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économiques
5 rue Leblanc, 75015 Paris -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Le poste peut nécessiter une polyvalence dans le traitement des dossiers d’autres structures du mécénat.
Qui contacter ?
M. David SZWARCBERG, adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes
pierre-david.szwarcberg@paris.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2026-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2026
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Responsable des affaires juridiques
