Juriste consultant (F/H) - Droit public

Activité principale

Le chargé de mission « juriste en droit immobilier » décline la fonction domaniale du ministère au sein de son périmètre géographique et, dans le cadre de ses missions, participe pleinement au partage de l’information juridique auprès des autres secteurs géographiques relevant du bureau du Domaine.

A ce titre et dans le cadre de son périmètre géographique, le chargé de mission procède :
- à l’instruction juridique de tous les dossiers d’occupation domaniale y compris au pilotage des conseils juridiques (avocats/notaires) liés à des contentieux ;
- à l’expertise domaniale sur tous les dossiers transversaux de la direction, notamment le schéma pluriannuel de stratégie immobilière d’administration centrale ;
- à l’assistance, à la veille et au conseil juridique auprès des bureaux de la sous-direction STRATÉGIE sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles de la réglementation domaniale ;
- en lien avec la Mission Projets France, au suivi des différents contentieux et opérations immobilières dans le cadre de travaux et/ou procédure de location immobilière (logements NAS…) ;
- à la rédaction d’avis juridiques en matière immobilière et domaniale ;
- à l’élaboration et au déploiement de supports internes de formation afin de permettre la diffusion des normes de la politique immobilière de l’État au sein du ministère ;
- au suivi du patrimoine immobilier en France par le biais de la cellule CHORUS (campagnes de valorisation, conventions d'util...