CHEF(FE) D'UNITÉ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DE L'URBANISME
Référence : 2026-2180640
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
- Localisation : 2 BD ARMAND-DUPORTAL 31074 TOULOUSE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
I- Pilotage et animation de l'activité du contrôle de légalité de l'urbanisme
- Proposer une stratégie départementale de contrôle de légalité en lien avec la préfecture et les
sous-préfectures et l'actualiser annuellement ;
- Encadrer une équipe de composée de 4 agents titulaires (catégorie B/B+) en charge du
contrôle, 1 apprentie ;
- Etablir des bilans quantitatifs et qualitatifs annuels ainsi que des bilans sur les thématiques
prioritaires des contrôles ;
- Organiser la sélection des dossiers ;
- Organiser et superviser le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme, des documents
d'urbanisme, de l'aménagement, des outils fonciers.
II- Représentation de la DDT : conseils et sécurité juridiques
- Représenter le préfet lors des audiences qui concernent les déférés, rédiger ou faire rédiger en
fonction des possibilités les déférés devant le tribunal administratif de Toulouse, rédiger les
mémoires concernant les déférés devant la cour administrative d'appel de Toulouse ;
- Représenter le service aux réunions de concertation avec les sous-préfets d'arrondissements
(mensuelles ou à la demande des élus) ;
- Délivrer des conseils juridiques dans le domaine de l'urbanisme aux collectivités, aux particuliers et aux services de la DDT sur les dossiers à forts enjeux ;
- Veiller à la sécurité juridique des doctrines et des dires de l'Etat ;
- Membre d'équipes projets pour la composante juridique sur les dossiers à enjeux afin de fiabiliser les procédures et les décisions.
Profil recherché
Juriste niveau Master 2 Droit Aménagement/ Urbanisme ou agent disposant d'une expérience confirmée en matière de droit de l'urbanisme (Application du droit des sols, documents d'urbanisme,...)
Qui sommes-nous ?
La MAJC est un service composé de 11 agents répartis sur 2 unités :
- l'unité affaires juridiques et contentieuses a pour objectif de veiller en permanence à la sécurité juridique des décisions prises par l'Etat et assurer sa défense devant les tribunaux ;
- l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme assure le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales dans le domaine de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme et taxes d'aménagement).
Dans la pratique, la MAJC a pour mission de défendre des actes pris par l'État devant le tribunal administratif. Elle assure également une mission régalienne de poursuite des infractions pénales de l'urbanisme devant le tribunal juridictionnel ainsi qu'un rôle de conseil et d'assistance juridiques pour les autres services, la préfecture et les collectivités.
À propos de l'offre
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Maxime Galibert chef de service MAJC :
06 07 10 92 38
maxime.galibert@haute-garonne.gouv.fr
en copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV et lettre de motivation,
ainsi que pour les fonctionnaires, le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf -
Poste télétravaillable, conformément à la réglementation applicable
Poste RenoirH : 0920310138
Groupe RIFSEEP : 4 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
