Chef.fe de bureau du droit public économique
Référence : 2026-2451660
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Administration centrale
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Secrétariat général - Localisation : 3 rue Barbet de Jouy 75 349 PARIS 07 SP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Objectifs du poste :
Assurer la qualité de la réglementation issue du ministère ; apporter des analyses juridiques pertinentes pour la prise de décision et la prévention du contentieux au ministre et aux responsables des directions d'administration centrale et des services déconcentrés ; assurer la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions.
Description des missions :
Encadrer et animer une équipe composée d'un adjoint au chef de bureau et 3 consultants juridiques chargés de rédiger des analyses juridiques souvent complexes et des mémoires contentieux, de participer à la préparation, l'expertise et la procédure d'adoption des projets de textes préparés par les directions techniques ; assurer le traitement de questions urgentes ou sensibles ; représenter le ministère en réunions inter-services et interministérielles (SGG, SGAE, etc.), au Conseil d'Etat en qualité de commissaire du Gouvernement, ainsi que devant les assemblées parlementaires ou les juridictions.
Exemples de dossiers traités en 2026 :
- Travaux sur la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole promulguée le 18 août 2026 : préparation du projet de loi dans les domaines suivis par le bureau (articles relatifs aux relations commerciales agricoles, au dispositif EGAlim visant à prendre en compte des critères de durabilité dans la restauration collective, mise en place des projets d'avenir agricole) : suivi des travaux au Conseil d'Etat puis au Parlement, en lien avec les directions métiers.
- Expertise, élaboration et suivi de montages contractuels dans le cadre des missions de service public du ministère, suivi de contentieux sensibles en la matière.
- Expertise de différents décrets d'aide.
- Traitement des référés précontractuels du ministère.
Champ relationnel :
- Cabinet du ministre et directions techniques du ministère (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, directions générale de l'alimentation, secrétariat général), services déconcentrés.
- Ministères intervenants dans le domaine d'activité du bureau (Économie, Budget, Transition écologique).
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et Conseil d'Etat.
Compétences attendues
Savoirs :
- Solide formation en droit public général.
- Expérience du contentieux administratif et de la rédaction de textes.
- Connaissances approfondies en droit public économique et en droit de l'Union européenne.
- Bonne connaissance de l''organisation administrative de l''Etat.
- Qualités rédactionnelles.
Savoir-faire :
- Qualités relationnelles et sens des relations humaines.
- Aptitude à l'encadrement et à l'organisation du travail en équipe.
- Disponibilité et réactivité, notamment pour le traitement des urgences.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- blandine.manokha@agriculture.gouv.fr
- franck.vallet@agriculture.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit public général
Bureau du droit public économique
Descriptif du service
La direction des affaires juridiques (DAJ - 61 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'’Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.
La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.
Au sein de la sous-direction du droit public général, le bureau du droit public économique apporte son expertise sur les projets de textes, les demandes d'avis et les contentieux relatifs notamment, aux finances publiques, à la commande publique, aux aides d’État, à la propriété des personnes publiques, à la gestion des risques en agriculture, aux relations contractuelles en agriculture et au droit de la concurrence.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter :
- Blandine Manokha, sous-directrice du droit public général (01 49 55 54 19)
blandine.manokha@agriculture.gouv.fr - Guillaume Barraud, adjoint à la sous-directrice (01 49 55 85 43)
guillaume.barraud@agriculture.gouv.fr - Christophe Lapoléon, adjoint à la sous-directrice (01 49 55 60 82)
christophe.lapoleon@agriculture.gouv.fr
Copie des candidatures à franck.vallet@agriculture.gouv.fr
- Blandine Manokha, sous-directrice du droit public général (01 49 55 54 19)
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2° de l'article L. 332-2 du Code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
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Consultante / Consultant juridique
