Chef(fe) de la section refus-contentieux - H/F
Référence : MINT_BA078ATB-115862
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Yvelines
- Localisation : VERSAILLES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Cadre chargé des étrangers (USA005A) - Cadre juridique (JUR001A)
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Assurer, en lien avec l’adjoint, l'encadrement et la gestion de proximité des agents de la section.
Veiller à la répartition au sein de l’équipe du stock des refus. Il peut être amené à rédiger des refus et à faire le lien avec les cadres des autres bureaux dans le cadre d’une proposition de réexamen de la décision de refus. Sur la base d’une veille juridique et d’une analyse des instructions ministérielles, il propose des modèles de refus au besoin.
En lien avec l’adjoint, supervise la production des mémoires de l’équipe (première instance et appel). Pilote le réexamen des dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’annulation avec injonction de réexamen.
En tant que chef de section refus-contentieux et en lien avec le chef de bureau, vous êtes le référent en matière d’appui et de conseil juridique de la direction des migrations et des sous-préfectures.
Établir, en lien avec le chef de bureau, le bilan contentieux mensuel en renseignant les statistiques.
Participe au contrôle guichet au sein du bureau du séjour.
Le chef de section veille à la sécurisation juridique des procédures et à leur simplification.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents : 2 cadres A, 17 contrôleurs B (titulaires et contractuels) et 3 agents C répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour.
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement.
- la section "ordre public" : instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
Le Directeur des migrations
Liaisons fonctionnelles :
La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions…
Ministère de l'Intérieur
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requiq
Savoir-faire
Savoir manager / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Vos perspectives
Ce poste aborde le droit des étrangers dans son ensemble, ce qui permet d’envisager une évolution vers d’autres postes au sein de la direction des migrations, ainsi que vers des postes juridiques.
Il comporte également un volet management qui pourra être valorisé dans les concours d’accès au grade ou corps supérieur et sur d’autres postes d’encadrement.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique :
Préfecture des Yvelines/Direction des migrations / Bureau de l’éloignement et du contentieux / 1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES
Prestations sociales :
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025
Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :
- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité
Les titulaires peuvent également prétendre :
- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;
- de places en crèches ;
- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap). -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- NBI 20 points
- Cycle hebdomadaire de 38h00, 16 jours de RTT
- Poste en relation avec l’accueil du public
Qui contacter :
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11
L'adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: Mme GRONDIN : 01 39 49 73 51
Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
