Chef(fe) du bureau de l’appui juridique, de la réglementation et de la citoyenneté

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Activités du service
Le bureau de l’appui juridique, de la réglementaton et de la citoyenneté est l’une des composantes du SJC. Le bureau à notamment pour mission de veiller à la sécurité juridique des décisions prises par l’État et d’offrir un appui juridique aux membres du corps préfectoral, d’assurer le suivi de la défense des intérêts de l’État lors des contentieux administratifs et de représenter l’État devant la juridiction administrative s’agissant des dossiers relevant de sa compétence. Le bureau assure également l’instruction des demandes de cartes professionnelles et d’habilitation et contribue à l’objectif de convergence juridique des nombreuses réglementations (funéraire, taxi, débits de boissons, gardiens de fourrière…).
Par ailleurs le bureau est chargé de missions liées aux demandes de titres spécifiques, au recueil ou à l’instruction de procédures sensibles ou nécessitant un accueil de l’usager (passeports temporaires, de mission et de service, mesures d’interdiction ou d’opposition à la sortie du territoire, auditions d’usagers en matière d’extranéité ou d’usurpation d’identité, réponse aux réquisitions et aux demandes de transfert de dossiers).
Enfin le bureau est également en charge de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française.
Composition et effectifs du service :
Un agent de catégorie A, deux agents de catégorie B et huit agents de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques : Chef du SJC - Directeur adjoint de la DIIC - Directrice de la DIIC
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l’intérieur (SDANF, DLPAJ)
Services de police et de gendarmerie
CERT CNI/PSP de la Réunion
ANTS-France Titres
Collaborateurs fonctionnels de l’État et décentralisés Mairies