Directrice/eur des affaires juridiques & des Assemblées - COM AGGLO DEMBENI/MAMOUDZOU
Référence : O976260714000046
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Dembeni
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mettre en œuvre la stratégie communautaire définie par les élus, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint Ressources & Moyens dans les domaines des affaires juridiques et de la gouvernance institutionnelle. Garantir la sécurité juridique des actes et des procédures de la CADEMA, assurer l'organisation et le bon fonctionnement des assemblées communautaires, accompagner les directions dans la maîtrise des risques juridiques et contribuer à la qualité de la décision publique.
Mode de recrutement
Mutation, détachement ou contractuel avec une expérience significative sur des fonctions similaires dans la FPT.
Rémunération
La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux + RIFSEEP+ CNAS.
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o976260714000046-directrice-eur-affaires-juridiques-assemblees?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
Compétences requises
Savoirs
Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI.
Connaissance approfondie du droit public, du droit administratif et du droit des collectivités territoriales.
Maîtrise du fonctionnement des assemblées délibérantes.
Connaissance des procédures contentieuses et précontentieuses.
Maîtrise des règles relatives au contrôle de légalité.
Connaissance de la commande publique, du droit des contrats et des finances publiques.
Maîtrise des règles de rédaction des actes administratifs.
Connaissance des règles relatives à la responsabilité administrative et pénale des collectivités.
Savoir-faire
Élaborer et piloter une stratégie juridique.
Manager des équipes pluridisciplinaires.
Analyser les risques juridiques.
Rédiger des consultations juridiques et des actes administratifs.
Piloter des contentieux complexes.
Conseiller les élus et les directions.
Organiser les assemblées délibérantes.
Élaborer des tableaux de bord et des indicateurs de performance.
Conduire le changement.
Développer une culture de prévention des risques juridiques.
Savoir-être
Leadership.
Sens du service public.
Rigueur.
Esprit d'analyse et de synthèse.
Discrétion professionnelle.
Diplomatie.
Qualités rédactionnelles.
Sens de l'organisation.
Réactivité.
Loyauté institutionnelle.
Force de proposition.
Conditions particulières d'exercice
Grande disponibilité.
Participation aux réunions du Conseil communautaire, du Bureau communautaire et des commissions.
Participation aux réunions du pôle Ressources & Moyens.
Présence lors des séances des assemblées délibérantes.
Déplacements ponctuels auprès des juridictions, des partenaires institutionnels ou dans le cadre de formations.
Respect des obligations de confidentialité, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité.
Indicateurs de performance
Taux de réalisation des objectifs stratégiques de la direction.
Nombre d'actes sécurisés juridiquement.
Taux de transmission des actes dans les délais réglementaires.
Nombre de contentieux évités grâce aux actions de conseil et de prévention.
Taux de réussite des procédures contentieuses.
Respect des délais de traitement des consultations juridiques.
Nombre de notes de veille juridique diffusées.
Taux de satisfaction des directions et des élus concernant l'accompagnement juridique.
Taux d'exécution budgétaire de la direction.
Respect des calendriers des assemblées délibérantes.
Contribution à la maîtrise des risques juridiques de la collectivité.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Merci d’adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à adresser à l’attention de
Monsieur le Président de la CADEMA – Siège social : 452 Boulevard Mze Mandela - 97660 Dembeni ou par mail à : contactsrh@cadema.yt -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable des affaires juridiques