Chef.fe du bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Référence : MINT_BA074ATA-123773

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Haute-Savoie
  • Localisation : Préfecture
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 20/08/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Pilotage du bureau :
Organiser, planifier et coordonner l'activité du bureau.
Définir les priorités, assurer le suivi de la charge de travail et veiller au respect des délais.
Encadrer, accompagner et évaluer les agents.
Harmoniser les pratiques au sein du bureau et du réseau départementalisé.
Assurer le reporting auprès de la direction.

Pilotage du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :
Superviser le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans les domaines :
- des affaires générales ;
- de la fonction publique territoriale ;
- de la commande publique ;
- des finances locales et du contrôle budgétaire.
- Garantir la qualité juridique des contrôles réalisés et leur adéquation avec les priorités fixées par les plans national et local de contrôle.
- Veiller à la bonne articulation entre les missions de conseil et de contrôle.
- Proposer, en tant que de besoin, des évolutions de la stratégie départementale de contrôle en fonction des risques identifiés.

Expertise juridique et budgétaire :
- Apporter une expertise approfondie sur les dossiers présentant des enjeux juridiques, financiers ou institutionnels importants.
- Identifier les risques contentieux et proposer les suites les plus adaptées.
- Conseiller la direction et le corps préfectoral dans les dossiers sensibles.
- Superviser la préparation des courriers et réponses adressés aux élus et aux collectivités.

Conseil aux collectivités territoriales :
- Organiser la fonction d'appui juridique du bureau auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans les objectifs définis par la norme Quali ATE ;
- Développer des actions d'information et de prévention : réunions thématiques, webinaires
circulaires, site web de la préfecture ;
- Accompagner les collectivités sur les évolutions législatives et réglementaires.

Représentation et partenariats :
- Représenter le préfet ou la directrice lors de réunions avec les collectivités lorsque nécessaire.
- Animer des réunions avec les élus, les directeurs généraux des services et les secrétaires de mairie.

Développer et animer le réseau des partenaires institutionnels :
- les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des sous-préfectures ;
- la Direction départementale des finances publiques ;
- l'Association des maires de Haute-Savoie ;
- les autres services de l'État concernés.

Vos perspectives :
Ce poste nécessite une certaine expérience professionnelle pour être assuré dans des conditions optimales.
Il est particulièrement enrichissant car il permet de nouer de nombreux contacts tant avec les services des autres directions départementales de l’État, qu’avec les chefs des services des collectivités et leurs élus.

 


Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maitrise à acquérir


Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- savoir s'organiser : niveau expert requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- savoir analyser : niveau expert requis
- Savoir rédiger : niveau expert requis
- Savoir manager : niveau maîtrise requis


Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir
- savoir accueillir : niveau maîtrise requis


Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh@haute-savoie.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture
    Rue du 30ème RI - 74000 ANNECY


    Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
     
    Qui contacter ?
      Véronique CHAMPARNAUD : 04 50 33 61 53

    Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication de l'offre
    Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - Curriculum vitae
    - Lettre de motivation
    - Formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    - Le cas échéant, tous justificatifs relatifs à une priorité légale d'affectation

    Emploi-type :
    - Contrôle de légalité JUR007A

  • Durée attendue sur le poste : 5 à 6 ans

    Votre environnement professionnel :
     
    Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l'urbanisme.
    Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités. La mise en place d'une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures, à l'intérieur d'un réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.

    L'activité de contrôle est indissociable de celle de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d'entre elles à cette relation de proximité.

    Le service assure en outre le suivi de l’intercommunalité dans le département, en actant par arrêtés les évolutions statutaires des établissement publics de coopération intercommunale 

    Effectifs : 13 personnes


    Conditions de travail :

    Cycle hebdomadaire de 38h30 par semaine, 7h42 par jour
    27 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement éventuellement
    18 jours d’ARTT par an

    Un restaurant administratif est situé à proximité immédiate du lieu de travail à Annecy. A défaut, des tickets restaurants sont remis.
    Une participation financière est accordée à hauteur de 75% du remboursement d'un abonnement de transport domicile-travail.
    Le candidat retenu sera éligible au versement du forfait mobilité durable.
    Une mutuelle collective est proposée avec participation financière de l'employeur.

  • Article L.332-2 du Code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/01/2027
  • Responsable des affaires juridiques

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