Chef(fe) du pôle des examens spécialisés - bureau du séjour
Référence : MINT_BA014ATB-119383
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Calvados
- Localisation : PREFECTURE 14
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, le chef du pôle des examens spécialisés est en charge des missions suivantes :
Pilotage de l’activité du pôle :
- veille au respect des délais d’instruction et à l’absence de rupture de droits pour les usagers en demande de titre de séjour relevant du pôle
- veille à l’atteinte des objectifs de productivité fixés au niveau national pour les demandes de titres de séjour relevant de son pôle et à la qualité de l’instruction
- contrôle et validation des dossiers soumis par les agents du pôle
vérifie les parapheurs de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF) avant signature par la hiérarchie
- assure le suivi de la formation, et, le cas échéant, le tutorat des agents sur les aspects réglementaires et applicatifs.
Instruction des dossiers :
- instruction et suivi des dossiers signalés comme étant prioritaires et relevant de son pôle (rédaction d’éléments de réponse et analyses à destination du corps préfectoral et de la hiérarchie)
- participation à la rédaction des arrêtés de refus de séjour ou obligation de quitter le territoire (OQTF)
- remontée des questions réglementaires et des difficultés techniques à sa hiérarchie
- apport d’une expertise technique et juridique nécessaire à l’examen des dossiers les plus complexes
- organisation et suivi de la commission mensuelle du titre du séjour (CTS), où siègent des partenaires extérieurs tels que des élus locaux
suivi des dossiers examinés à la commission départementale de lutte contre la prostitution (CDLP) pilotée par la Mission déléguée aux Droits des Femmes et à l'Égalité
- lien avec le bureau du conseil juridique des services de l’État (BCJSE) pour l’ensemble des décisions rédigées par le pôle et faisant l’objet d’une décision d’annulation, de suspension ou de référés.
Déontologie :
Exercer ses missions au bureau du séjour au service de l’immigration impose le respect des principes en matière déontologique et de conflit d’intérêts.
Le chef de pôle des examens spécialisés est tenu d’assurer la plus stricte confidentialité des données auxquelles il a accès dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Missions accomplies dans le respect des engagements des modules n°1 et 4 du référentiel Quali-ATE.
Profil recherché
Votre environnement professionnel :
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique à acquérir
- Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Savoir manager : niveau pratique à acquérir
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir accueillir : niveau pratique à acquérir
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
- Savoir faire preuve de discrétion professionnelle et respecter la confidentialité des données : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Poste exigeant des qualités d’organisation, de rigueur et d’analyse permettant d’envisager d’occuper toute responsabilité d’encadrement supérieure ou similaire. Les compétences acquises et mises en œuvre sur ce poste sont utiles pour préparer les concours de catégories supérieures.
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Activités du service :
Au sein du Service de l'immigration, le bureau du séjour a pour missions l'instruction des demandes titres de séjour pour les étrangers résidant dans le Calvados (délivrance de carte de séjour et rédaction d'arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire).
Le Bureau du séjour gère l’instruction de plus de 5 000 demandes de titre de séjour chaque année. L’organisation du service est actuellement en mutation au regard du développement des téléprocédures.
Le pôle des examens spécialisés comprend 3 agents : 1 B – cheffe de pôle ; 3 B – rédacteurs
Le pôle des examens spécialisés est en charge des thématiques métiers suivantes :
- L’admission exceptionnelle au séjour
- Le trouble à l’ordre public
- Le droit au séjour des personnes dites vulnérables (victimes de traite des êtres humains, bénéficiant d’une ordonnance de protection, victimes de violences conjugales, etc…)
- Le parcours de sortie de la prostitution
- La commission du titre du séjour
Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire général – chef du service de l’immigration – chef de bureau – adjoint au chef de bureau
Liaisons fonctionnelles :
DGEF – OFII – consulats – autres préfectures – services de police et de gendarmerie – établissements d’enseignements – Conseil départemental...
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Calvados
Centre administratif départemental
Service de l'immigration
Bureau du séjour
Rue Daniel HUET
14038 CAEN CEDEX
Emploi fonctionnel :
Code fiche de l’emploi type RMFP :
RMFP : FPUSA002 / chargé de relation et de service à l’usager
Code fiche de l’emploi type REMI :
REMI : USA002A / Chargé d’accueil et d’information -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Assure la fonction de référent-accueil (référent des agents chargés d’accueillir les usagers en guichets) à raison d’une journée par semaine.
Possibilité de télétravail après une période minimale de 3 mois d’ancienneté sur le poste, dans la limite d’1 jour/semaine et sous réserve des nécessités de service.
Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :
- Alisson SÉRY – cheffe de bureau : alisson.sery@calvados.gouv.fr
- Pauline DEVEAUX - adjointe à la cheffe de bureau : pauline.deveaux@calvados.gouv.fr
- Ghislain de KERGORLAY – Chef de service : ghislain.de-kergorlay@calvados.gouv.fr
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
