Conseiller-ère juridique aux collectivités

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
En binôme avec un agent exerçant les mêmes fonctions :

- Renseigne et conseille les élu(e)s et responsables administratifs des collectivités territoriales ;

- Analyse et conseille pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences
(Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public, SIVOS…) ;

- Rédige les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suit
des dossiers de ces structures ;

- Rédige les réponses aux demandes de dérogations scolaires ;

- Reçoit et vérifie les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par Mme la sous-préfète ;

- Contrôle et organise les élections politiques locales et participe au suivi de la vie institutionnelle locale (enregistrement des démissions, suivi de la composition des commissions municipales,...) ;

- Participe ponctuellement à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale au sein du SCPPAT notamment en rédigeant des notes administratives sur des sujets juridiques / institutionnels locaux à destination du corps préfectoral ;

- Appuie ponctuellement le responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l’animation de dispositifs de revitalisation du territoire.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Coordination des politiques publiques interministérielles, dans les domaines de l'environnement, de la cohésion sociale, de l'aménagement du territoire et de l'action économique.
Conseil aux collectivités territoriales et des élections
Programmation des dotations
Composition et effectifs du service
3 A et 5 B
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
hiérarchiques :
N+ 1 Chef de service ou son adjointe
N+ 2 Secrétaire général
N+ 3 Sous-préfète
fonctionnelles :
Services internes : préfecture (DCL), SGAR
Services déconcentrés de l'Etat : DRFiP DASEN Ministère DGCL
Collectivités territoriales, élus
Associations